Cabinet d'expertise comptable : experts comptables à Toulouse 31, bulletin de paie, assistance juridique, gestion d'entreprise, commissaires aux comptes - AUDIT PLUS CONSEIL, gestion d'entreprise Toulouse 31. Cabinet d'experts comptables à Cazères 31
Cabinet d'experts coomptables à Toulouse et cazères Membre de l'ordre des Experts Comptables de Toulouse, Midi-Pyrénées
Compagnie Nationale des commisaires aux Comptes
  Accueil Le cabinet Les clients Demande de devis Offres d'emploi Plan d'accès
Cabinet d'expertise comptable ToulouseAudit Plus ConseilExpert comptable Toulouse, 31500

Actualité Fiscale : Seules les d√©penses incombant l√©galement au nu-propri√©taire sont d√©ductibles de son revenu global...    •  Valeur locative d'un immeuble d'habitation √† caract√®re exceptionnel...    •  Assurance-vie, nantissement et ATD...    •  Taxe sur les bureaux, l'impact des travaux et changements d'affectation...    •  L'administration met √† jour sa doctrine concernant les modalit√©s de paiement de l'IR...    •  

» AUDIT PLUS CONSEIL
»Une gamme compl√®te de services
Expertise comptable
Audit - Commissariat aux comptes
Gestion sociale - Ressources Humaines
Gestion des Organisations
Gestion de patrimoine
Conseil Juridique
Gestion des Systèmes d’Information
Gestion et Assistance Administrative
Coaching - Gestion Stratégique
 
 
 
  » Actualité fiscale
» Neutralit√© fiscale des aides vers√©es par le fonds de solidarit√©¬†: l?entr√©e en vigueur est pr√©cis√©e 






L?article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a pour objet d'assurer la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité, de sorte qu'elles ne soient ni soumises à prélèvements obligatoires, ni prises en compte dans la détermination des seuils de chiffre d'affaires conditionnant l'application de régimes d'imposition simplifiés (Loi 2020-473 du 25-4-2020 : notre La Quotidienne du 30 avril 2020).

L?entr√©e en vigueur de cette mesure devait √™tre fix√©e par d√©cret au plus tard quinze jours apr√®s r√©ception de la d√©cision de la Commission europ√©enne permettant de les consid√©rer comme conformes au droit de l'Union europ√©enne en mati√®re d'aides d'√Čtat.

Cette décision étant intervenue le 20 mai 2020, le décret 2020-765 du 23-6-2020 (JO du 24) fixe cette entrée en vigueur au 21 mai 2020.

Patrice MULLER

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.

Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l?activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :





Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile 

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.

* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.




Décret 2020-765 du 23-6-2020



 
» Comptes courants d?associ√©s : taux maximal d?int√©r√™ts d√©ductibles 






Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le deuxième trimestre 2020, le taux effectif moyen s?élève à 1,16 %.

Les soci√©t√©s qui arr√™teront au cours du troisi√®me trimestre 2020 un exercice clos du¬†30 juin au 29 septembre 2020 inclus peuvent d√®s √† pr√©sent conna√ģtre le taux maximal de d√©duction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2020 est le suivant :

Exercices clos

Taux maximal

Du 30 juin au 30 juillet 2020

1,24 %

Du¬†31 juillet au 30 ao√Ľt 2020

1,23 %

Du 31 ao√Ľt au 29 septembre 2020

1,21 %

Les taux applicables aux exercices clos avant cette date sont disponibles ici.

Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l?activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :





Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile 

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.

* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.




JO du 26-6



 
» Les formalit√©s d'option √† l'IS sont assouplies dans certains cas pour les SARL se transformant en EURL 






En application des dispositions des articles 8 et 206, 3-b du CGI ainsi que des articles R 123-1, R 123-3 et R 123-17 du Code de commerce, les sociétés de personnes doivent en principe, pour exercer valablement leur option pour l?imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux :

- soit notifier cette option au service des imp√īts du lieu de leur principal √©tablissement, conform√©ment aux prescriptions de l?article 239 du CGI et de l?article 22 de l?annexe IV √† ce Code (repris √† l?article 350 F de l?annexe III au CGI depuis le 29-6-2019) ;

- soit cocher la case pr√©vue √† cet effet sur le formulaire remis au centre de formalit√©s des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont elles d√©pendent √† l?occasion de la d√©claration de leur cr√©ation ou de leur modification, manifestant ainsi sans ambigu√Įt√© l?exercice de leur option.

Le Conseil d'Etat admet toutefois que ce formalisme ne s'impose pas dans l?hypoth√®se o√Ļ une SARL d√©cide, au moment de la r√©union de toutes ses parts entre les mains d?un associ√© unique, de demeurer assujettie √† l?IS. Une telle entreprise unipersonnelle √† responsabilit√© limit√©e (EURL) est r√©put√©e avoir r√©guli√®rement exerc√© l?option offerte √† l?article 206, 3 du CGI si elle a opt√© dans ses statuts pour l?assujettissement √† l?IS avant la fin du troisi√®me mois qui suit la r√©union des parts dans une m√™me main, et si elle a d√©clar√© ses r√©sultats sous le r√©gime de l?IS au titre du premier exercice clos apr√®s cet √©v√©nement.

Ces conditions sont cumulatives. Si, √† la suite de la r√©union de toutes les parts de la SARL pr√©existante entre les mains de l'associ√© unique, l'EURL a continu√© √† souscrire des d√©clarations d?imp√īt sur les soci√©t√©s, elle ne peut √™tre regard√©e comme ayant valablement exerc√© l?option en faveur de son assujettissement √† l?IS d√®s lors qu'elle n'a pas modifi√© ses statuts dans le sens de cet assujettissement.

A noter :¬†Le Conseil d?√Čtat confirme la solution retenue dans sa d√©cision CE 20-3-2020 nos 426850 et 426857 par laquelle il a admis l?exercice implicite de l?option pour l?IS d?une SARL transform√©e en EURL par r√©union de toutes les parts entre les mains d?un seul associ√©.

Guy NEULAT

Pour en savoir plus sur l'option pour l'imp√īt sur les soci√©t√©s : voir M√©mento Fiscal nos 37575 s.

Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l?activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :





Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile 

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.

* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.




CE 9e ch. 12-6-2020 n¬į 426067



 
» Impact de la crise du Covid-19 sur certains d√©lais et formalit√©s en mati√®re fiscale 






L?article 2 de l?ordonnance permet de r√©aliser valablement, au-del√† de la ¬ę¬†p√©riode juridiquement neutralis√©e¬†¬Ľ (soit entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020), certains¬†actes ou actions qui auraient d√Ľ √™tre r√©alis√©s pendant cette p√©riode. L?Administration consid√®re que ce texte s?applique aux formalit√©s d?enregistrement et de publicit√© fonci√®re et pr√©voit donc que les actes qui auraient d√Ľ √™tre pr√©sent√©s √† la formalit√© de l'enregistrement entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus pourront √™tre d√©pos√©s jusqu'au 24 juillet prochain inclus.

En outre, bien que l?article 2 de l?ordonnance ne s?applique pas aux d√©lais de d√©p√īt des d√©clarations servant √† l?imposition et √† l?assiette, √† la liquidation et au recouvrement des imp√īts, droits et taxes, l?Administration admet que d√®s lors que la formalit√© int√©ressant l'acte b√©n√©ficie elle-m√™me du report pr√©vu par cet article, ce report s'applique √©galement aux¬†d√©clarations fiscales¬†qui doivent accompagner l'acte. Sont notamment concern√©es les d√©clarations de plus-values immobili√®res.

Par ailleurs, r√©pondant aux nombreuses questions des praticiens, l?Administration fournit une liste non exhaustive de situations qui tombent selon elle dans le champ d?application de l?article 8 de l?ordonnance 2020-306, celui-ci pr√©voyant on le rappelle une suspension, jusqu'√† la fin de la p√©riode juridiquement neutralis√©e (soit jusqu?au 23 juin 2020 inclus) des¬†d√©lais impartis pour r√©aliser des contr√īles et des travaux ou pour se conformer √† des prescriptions de toute nature¬†qui n'ont pas expir√© avant le 12 mars 2020.¬† L?Administration admet notamment que ce texte peut s?appliquer aux d√©lais dans lesquels doivent √™tre respect√©s des obligations ou des engagements reposant sur le contribuable, un professionnel ou le cessionnaire d?un bien ou d?un titre pour le b√©n√©fice d?avantages fiscaux.

Sont en particulier concern√©s par cette suspension de d√©lais les engagements pris dans le cadre de certains dispositifs de r√©duction d?imp√īt sur le revenu (parmi lesquels les investissements locatifs Duflot-Pinel et Denormandie ancien, Scellier, Malraux et Censi-Bouvard), l'attestation √† fournir dans les trois mois √† compter de la demande de l'Administration ou du terme de l'engagement pris par les h√©ritiers ou donataires dans le cadre du dispositif Dutreil, la d√©claration des soci√©t√©s de gestion d?un fonds ainsi que les engagements de revendre ou de construire pris par l?acqu√©reur dans l?acte d?acquisition pour b√©n√©ficier du taux r√©duit d?enregistrement. ¬†B√©n√©ficie √©galement entre autres d?une suspension du d√©lai imparti l?engagement de transformer un local professionnel en local √† usage d?habitation ou de construction de locaux d?habitation sur un terrain √† b√Ętir dans les quatre ans de la cession du local ou terrain lorsque la plus-value y aff√©rente a √©t√© impos√©e au taux r√©duit de 19¬†%. Enfin, une holding pivot d?une op√©ration d?apport-cession tenue d?op√©rer un r√©investissement dans les 24 mois de la cession des titres qui lui ont √©t√© apport√©s, afin de pr√©server le report d?imposition de son associ√©, peut aussi se pr√©valoir de cette position administrative.

Autre nouveaut√© qui m√©rite d?√™tre signal√©e¬†: la p√©riode juridiquement neutralis√©e est prise en compte par l?Administration pour le calcul de¬†l?int√©r√™t de retard¬†pr√©vu par l?article 1727 du CGI, applicable en cas de rectification faisant suite √† une proc√©dure de contr√īle fiscal.¬† Ainsi, lorsque le contr√īle fiscal s'est achev√© avant le 12 mars 2020, le calcul de l'int√©r√™t de retard est arr√™t√© au 31 mars 2020 tandis que si le contr√īle fiscal n'√©tait pas achev√© le 12 mars 2020, la p√©riode juridiquement neutralis√©e est d√©duite du calcul de l'int√©r√™t de retard. La formulation employ√©e fait, selon nous, entrer dans cette mesure toute forme de proc√©dure de contr√īle qu?il soit sur place, √† distance ou sur pi√®ces.

S?agissant des déclarations de succession, qui n?ont fait l?objet d?aucune mesure de report malgré la crise sanitaire, on relève que l?Administration n?appliquera aucun intérêt de retard ni pénalités aux déclarations déposées hors délai entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus. Celles qui seront déposées hors délai à compter du 24 juin sont en principe soumises aux règles de droit commun en matière d?intérêt de retard et de pénalités mais en cas de demande des contribuables, l?Administration examinera au cas par cas les motifs du retard.

Enfin, l?Administration confirme notre analyse s?agissant de l?impact de la suspension du d√©lai de reprise jusqu'au 23 ao√Ľt 2020 (article 10 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, modifi√© par l'article 1er¬†de l'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020) sur le¬†d√©lai de r√©clamation¬†dont dispose le contribuable sur le fondement de l?article R196-3 du LPF qui √©nonce que dans le cas o√Ļ un contribuable fait l'objet d'une proc√©dure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des imp√īts, il dispose d'un d√©lai √©gal √† celui de l'Administration pour pr√©senter ses propres r√©clamations. Ainsi, si des rectifications portant sur le r√©sultat de l?exercice clos le 31 d√©cembre 2017 sont notifi√©es par l?Administration le 20 mars 2021 et mises en recouvrement la m√™me ann√©e, le d√©lai sp√©cial de r√©clamation court jusqu?au 31 d√©cembre 2024.

Par Daniel GUTMANN, avocat associé, Armonie DUVERDIER, Avocate et Amélie NITHART, fiscaliste au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats








 

 
     
  » Actualité économique

 
  » Vie des Affaires
» La mise en r√©serve syst√©matique des b√©n√©fices n'est pas, par principe, abusive 
 
» L'acc√®s aux march√©s publics est facilit√© apr√®s la crise 
 
» Nouveau soutien de financement pour les petites et moyennes entreprises 
 
» La cr√©ation d'une activit√© concurrente par le g√©rant peut √™tre loyale 
 
» Taux de l'int√©r√™t l√©gal au 1er juillet 2020 
 
» Le fonds de solidarit√© continue jusqu'√† fin 2020 mais son contr√īle est renforc√© 
 
» Dates des soldes d'√©t√© : l'arr√™t√© est paru 
 
» Cession de fonds, r√©duction de capital, transmission universelle de patrimoine : le report des d√©lais d'opposition ne paralyse pas le d√©roulement des op√©rations 
 
» Covid 19 : le report du d√©lai de contestation ne paralyse pas une saisie de compte bancaire 
 
» Les soldes d'√©t√© sont repouss√©s au 15 juillet 
 
» Si l'entr√©e dans une association est ferm√©e √† une soci√©t√©, elle peut l'√™tre aussi √† son g√©rant 
 
» Covid-19 : une r√©duction de capital peut √™tre r√©alis√©e avant l'opposition d'un cr√©ancier 
 
» Formalit√©s et recours : le cours des d√©lais va reprendre le 24 juin 2020 
 
» Le sort r√©serv√© aux march√©s publics pendant le d√©confinement 
 
» Les guichets des centres des formalit√©s des entreprises s'ouvrent progressivement au public 
 
     
 
Retrouvez-nous sur facebook
 

 
Les lettres d'information
 
 
  Identifiant :
  Mot de passe :
 
  Mot de passse perdu ?
FTP   Vos dossiers / FTP
sites utiles  Sites utiles
utilitaires  Utilitaires
principaux indices  Principaux indices
Lettres d'information  Lettres d'information
Fils d'information - actualités   Actualités
Déposer une offre d'emploi  Déposer une offre d'emploi
 
 
  Nos coordonnées
AUDIT PLUS CONSEIL
25 bis avenue Marcel Dassault
BP 55062
31033 Toulouse Cedex 5


Tél. 05 61 42 47 47

Nous contacter
Nous contacter

Plan d'accèsPlan d'accès
AUDIT PLUS CONSEIL
CAZERES

4, avenue Pasteur
31220 CAZERES


Tél. 05 61 90 19 32
Fax. 05 61 98 07 19

Nous contacter
Nous contacter

Plan d'accèsPlan d'accès
 

 

© AUDIT PLUS CONSEIL - 25B avenue Marcel Dassault - BP 55062 - 31033 TOULOUSE Cedex 5 - RCS Toulouse B 424 711 422
Mentions légales - Crédits - © akadom

Cabinet d'experts coomptables à Toulouse et cazères