Cabinet d'expertise comptable : experts comptables à Toulouse 31, bulletin de paie, assistance juridique, gestion d'entreprise, commissaires aux comptes - AUDIT PLUS CONSEIL, gestion d'entreprise Toulouse 31. Cabinet d'experts comptables à Cazères 31
Cabinet d'experts coomptables à Toulouse et cazères Membre de l'ordre des Experts Comptables de Toulouse, Midi-Pyrénées
Compagnie Nationale des commisaires aux Comptes
  Accueil Le cabinet Les clients Demande de devis Offres d'emploi Plan d'accès
Cabinet d'expertise comptable ToulouseAudit Plus ConseilExpert comptable Toulouse, 31500

Actualité Fiscale : La pratique de prix minorĂ©s au regard de l'acte anormal de gestion...    •  ContrĂ´le fiscal...    •  Simulateur pour calculer la baisse d'impĂ´t sur le revenu annoncĂ©e pour 2020...    •  Porte close sur la question de l'exonĂ©ration de prĂ©lèvements sociaux des non-rĂ©sidents hors de l'Union europĂ©enne...    •  Dispositif de blocage de la valeur des stocks Ă  rotation lente des agriculteurs...    •  

» AUDIT PLUS CONSEIL
»Une gamme complète de services
Expertise comptable
Audit - Commissariat aux comptes
Gestion sociale - Ressources Humaines
Gestion des Organisations
Gestion de patrimoine
Conseil Juridique
Gestion des Systèmes d’Information
Gestion et Assistance Administrative
Coaching - Gestion Stratégique
 
 
 
  » Actualité fiscale
» ImpĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s : Bercy commente la nouvelle clause anti-abus  






L?article 108 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a introduit, à l?article 205 A du CGI, une clause anti-abus générale en matière d?impôt sur les sociétés (IS) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.?En application de ce dispositif, il n?est pas tenu compte, pour l?établissement de l?IS, des conséquences fiscales des montages ou des séries de montages qui, mis en place avec pour objectif principal ou un de leurs objectifs principaux d?obtenir un avantage fiscal allant à l?encontre de l?objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l?ensemble des faits et circonstances pertinents (voir La Quotidienne du 3 janvier 2019).

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 3 juillet 2019, l?administration commente ce dispositif en reprenant, pour l?essentiel, sa doctrine relative à la clause anti-abus propre au régime mère-fille qui était prévue à l'article 145, 6-k du CGI et qui est désormais couverte par la nouvelle clause. Elle apporte, en outre, des précisions sur les modalités d?articulation de la nouvelle clause anti-abus générale avec les autres dispositifs anti-abus prévus aux articles L 64 et L 64 A du LPF et 210-0 A du CGI.

Nous listons ci-après les principales précisions apportées par l'administration :

- La clause anti-abus générale s?applique à toutes les opérations ayant une incidence sur le calcul du résultat des sociétés au titre de leurs exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, quelle que soit la date à laquelle le montage a été réalisé.

- L'objectif principal d'un montage s'apprécie au regard de l'ensemble des gains ou avantages procurés par le montage.

- La notion de « motifs commerciaux »  s'entend au sens large de toute justification économique.

- La clause anti-abus peut être mise en ?uvre lorsque la situation constitutive de l?abus porte notamment sur le taux ou l?assiette de l?impôt ou sur des réductions ou crédits d?impôt, que la société soit ou non bénéficiaire.

- Lorsqu?une opération est constitutive d?un montage au sens de l?article 205 A du CGI, l?administration peut appliquer les pénalités pour insuffisances, omissions ou inexactitudes sous réserve de les justifier au regard des circonstances de fait et de droit propres à l?opération considérée.

- L'application de la clause anti-abus générale est exclusive de la procédure classique d'abus de droit de l'article L 64 du LPF. En revanche, la nouvelle procédure d'abus de droit de l'article L 64 A du LPF ne s'applique pas en matière d'impôt sur les sociétés.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur les commentaires administratifs de la clause anti-abus générale en matière d'IS : voir FR 32/19 inf. 1 p. 3.




BOI-IS-BASE-70 du 3-7-2019



 
» Emploi d'un salariĂ© Ă  domicile : pas de crĂ©dit d'impĂ´t pour les hĂ©ritiers de l'employeur 






En cas de décès d'un particulier employeur, sont dus à son salarié le dernier salaire, l'indemnité de préavis et de licenciement, ainsi que l'indemnité de congés payés, qui sont payés par la succession ou par les héritiers qui l'ont accepté en proportion de leur part de succession.

S'agissant du crédit d'impôt sur le revenu accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies) deux situations sont à distinguer.

Le dernier salaire et l'indemnité de congés payés étant exigibles au titre d'une activité exercée avant le décès, ils ouvrent droit à l'avantage fiscal imputable sur l'impôt sur le revenu dû au nom du défunt. Une réponse ministérielle du 25 juin dernier précise que ces frais n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt pour les héritiers qui les ont acquittés, mais qu'ils seront intégrés à la succession.

Concernant les indemnités de préavis et de licenciement, qui ont pour objet de réparer un préudice né de la rupture du contrat de travail consécutive au décès de l'employeur, l'adminsitration a précisé qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du crédit d'impôt, mais qu'elles peuvent nénmoins être inscrites au passif de la succession (Rép. Baudot : Sén. 8-6-2000 n° 12826).

LĂ©a MENEGOZ

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : voir Mémento Fiscal nos 3230 s.




Rép. Pires Beaune : AN 25-6-2019 n° 63



 
» Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutĂ©s 






Session extraordinaire à partir du 1er juillet 2019 (décret du 17 juin 2019)

Seconde session extraordinaire à compter du 24 septembre 2019 (sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire).

Semaine du 18 juillet

Semaine du 22 juillet

Semaine du 24 septembre

Semaine du 17 juillet

Assemblée nationale

SĂ©nat

Mercredi 17 juillet

- Prestation de serment d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République

- Projet de ratification du CETA

- Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Jeudi 18 juillet

- Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

- Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

- Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

- Projet de loi règlement budget et approbation des comptes 2018

- Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Semaine du 22 juillet

Assemblée nationale

SĂ©nat

Mardi 23 juillet

- Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

- Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

- Projet de loi ratification du CETA

- Proposition de loi relative à la Polynésie française

- Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP

- Projet de loi règlement budget et approbation des comptes 2018

Mercredi 24 juillet

- Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

- Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Jeudi 25 juillet

- Projet de loi règlement budget et approbation des comptes 2018

- Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d?Alsace : CMP

- Projet de loi création Agence nationale du sport et organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024

- Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

- Projet de loi relatif à la création de l?Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l?organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : CMP

- Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Ordre du jour conditionnel et prévisionnel de la session extraordinaire de septembre 2019 (sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire)

Semaine du 24 septembre

Assemblée nationale

SĂ©nat

Mardi 24 septembre

- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Mercredi 25 septembre

- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Jeudi 26 septembre

- Projet de loi relatif Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l'Ă©conomie circulaire

- Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

CĂ©line BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ, Amandine ONG








 
» French corporate income tax : large companies will not fully benefit from the reduction in the standard rate 






Pour consulter la version française de ce commentaire cliquez ici

In brief

Breaking with the downtrend in the French corporate income tax (CIT) rate enacted at the end of 2017, new legislation finally adopted on 11 July 2019 subjects companies achieving a turnover of ?250 million or more to a standard CIT rate of 33 1/3 % on the portion of their taxable profit exceeding ?500k. This rate applies to financial years beginning on or after January 1, 2019 and ending on or after March 6 of the same year. For financial years opening on or after January 1, 2020, the impact of the rate decrease is also likely to be reduced.

In detail

Scheduled by the Finance Act for 2018, the cut in the French CIT rate was to take place over five years in order to achieve the objective of a standard rate of 25% for financial years beginning on or after 1 January 2022. The path thus planned has just been modified by new legislation, definitively adopted by the French Parliament on 11 July 2019. As mentioned in the explanatory memorandum to the new law, this measure responds to the need for budgetary efficiency, as it is intended to finance measures enacted last December following the ?yellow jackets? protests.

The newly adopted law does not change the reduced 15 % CIT rate in favour of SMEs, which will continue to apply up to a taxable profit of ?38,140 if the requisite conditions are met. In addition, the 3.3% social contribution provided for by article 235 ter ZCA of the FTC will continue to apply to CIT at standard rate in excess of ?763k, for companies with a turnover of more than ?7,630k (meeting certain other conditions relating to the holding of their capital).

The changes are as follows:

Fiscal years beginning on or after January 1, 2019

For financial years beginning on or after 1 January 2019, article 219, I of the FTC as amended by the finance act for 2018, provides for a standard CIT rate :

- set at 31% (CGI article 219, I para. 2)

- and reduced to 28% within the limit of a taxable profit of ?500K over 12 months (CGI article 210, I- a septies c).

The newly adopted law partially amends these rules for the largest companies, defined as those with a turnover of ?250 million or more. For these companies, the standard tax rate remains set at 33 1/3% for the financial years beginning on 1 January 2019 and ending on or after 6 March 2019, on the portion of their taxable profit exceeding ?500k.

For the parent company of a tax consolidated group, the ?250 million turnover threshold corresponds to the aggregate turnover of the companies member of the group.

Fiscal years beginning on or after January 1, 2020

For financial years beginning on or after 1 January 2020, article 219, I of the FTC, as amended by the Finance Act for 2018, provides that the standard CIT rate will be set at 28%.

The newly adopted law does not change this rule. However, in a speech delivered on 11 July 2019 to the Assemblee Nationale, the French Minister of Economy and Finance specified that, for companies reaching the ?250 million turnover threshold, the CIT rate would only decrease in 2020 from 33 1/3% to 31%.

According to this speech, the largest companies would not benefit in 2020 from the 28% CIT rate currently provided for in article 219, I of the FTC. For these companies, the benefit of the reduction in the CIT rate will be postponed for at least two years. The Minister did not provide further details for 2021 or 2022, but the objective of a uniform rate of 25% by 2022, for all companies, remains officially stated.

The above can be summarized as follows:





Cliquez ici pour voir le graphique

Par Marie-Hélène PINARD-FABRO, Avocat directeur, PwC Société d?avocats












 

 
     
  » Actualité économique

 
  » Vie des Affaires
» Utilisation des cookies et autres traceurs : soyez dans les clous ! 
 
» Caution donnĂ©e par le dirigeant 
 
» Taux de l'usure au 1er juillet 2019 
 
» Le taux de l'intĂ©rĂŞt lĂ©gal au 1er juillet 2019 
 
» Manquement au devoir de loyautĂ© Ă  l'Ă©gard de la sociĂ©tĂ© mère justifiĂ© par l'intĂ©rĂŞt de la filiale 
 
» Parution des indices du premier trimestre 2019 
 
» Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dĂ©pĂ´t des comptes 
 
» Refonte des pratiques restrictives de concurrence 
 
» Les soldes commencent le 26 juin 2019 
 
» VĂ©hicule de sociĂ©tĂ© « flashĂ© » en excès de vitesse : une dispense de peine refusĂ©e Ă  la sociĂ©tĂ© 
 
» DĂ©lais de paiement et garanties commerciales : les procĂ©dures de rescrit sont ouvertes 
 
» Factures et conditions gĂ©nĂ©rales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions 
 
» Soutenir les fournisseurs agricoles face Ă  la grande distribution 
 
» Rupture sans prĂ©avis d'une relation commerciale Ă©tablie 
 
» Transaction en fin de bail : sort du dĂ©pĂ´t de garantie 
 
     
 
Retrouvez-nous sur facebook
 

 
Les lettres d'information
 
 
  Identifiant :
  Mot de passe :
 
  Mot de passse perdu ?
FTP   Vos dossiers / FTP
sites utiles  Sites utiles
utilitaires  Utilitaires
principaux indices  Principaux indices
Lettres d'information  Lettres d'information
Fils d'information - actualités   Actualités
Déposer une offre d'emploi  Déposer une offre d'emploi
 
 
  Nos coordonnées
AUDIT PLUS CONSEIL
25 bis avenue Marcel Dassault
BP 55062
31033 Toulouse Cedex 5


TĂ©l. 05 61 42 47 47

Nous contacter
Nous contacter

Plan d'accèsPlan d'accès
AUDIT PLUS CONSEIL
CAZERES

4, avenue Pasteur
31220 CAZERES


TĂ©l. 05 61 90 19 32
Fax. 05 61 98 07 19

Nous contacter
Nous contacter

Plan d'accèsPlan d'accès
 

 

© AUDIT PLUS CONSEIL - 25B avenue Marcel Dassault - BP 55062 - 31033 TOULOUSE Cedex 5 - RCS Toulouse B 424 711 422
Mentions légales - Crédits - © akadom

Cabinet d'experts coomptables à Toulouse et cazères