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Actualité Fiscale : Cr√©dit d'imp√īt temporaire pour les √©diteurs...    •  Remboursement de la TVA factur√©e √† tort √† une soci√©t√© europ√©enne...    •  Appr√©ciation de l'√©tat de tr√©sorerie d'une soci√©t√© rendant non imposables les sommes inscrites en compte courant...    •  Absence de prise en compte de l'indemnit√© de rendement pour le calcul des plus-values immobili√®res...    •  Marchands de bien : la TVA n'est d√©ductible qu'au moment de l'option...    •  

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» TOP 5 de l'actualit√© de la semaine (25-05/28-05-2021) 






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» Emploi d'un salari√© √† domicile et confinement : cr√©dit d'imp√īt maintenu pour les cours √† distance 






Les prestations de soutien scolaire et les cours n'ouvrent en principe droit au cr√©dit d'imp√īt pr√©vu par l?article 199 sexdecies du CGI que s'ils sont r√©alis√©s √† la r√©sidence du contribuable. En mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a indiqu√© qu'en raison des circonstances particuli√®res de la crise sanitaire due √† la Covid-19, les prestations de soutien scolaire et les cours normalement r√©alis√©s √† domicile continueraient, √† titre exceptionnel et temporaire, √† ouvrir droit au cr√©dit d'imp√īt lorsqu'ils seraient r√©alis√©s √† distance pendant la p√©riode au cours de laquelle les d√©placements sont limit√©s (Communiqu√© 22-3-2020 : voir La Quotidienne du 25 mars 2020).

Cette tolérance ne s'applique qu'aux prestations de soutien scolaire et aux cours réalisés pendant les périodes de confinement, soit, pour l'année 2020, d'une part, entre le 17 mars et le 10 mai 2020 inclus et, d'autre part, entre le 30 octobre et le 14 décembre 2020 inclus, sauf pour la Martinique, pour laquelle le deuxième confinement s'est achevé le 7 décembre 2020.

Cette tolérance s'applique également, dans les mêmes conditions, pour les périodes de confinement de l'année 2021, notamment celle qui a débuté le 4 avril 2021. En cas de confinement localisé, elle s'applique aux prestations de soutien scolaire et aux cours réalisés au profit de contribuables dont le lieu de résidence se situe alors dans le seul territoire concerné et pour la durée de ce confinement.

Pour bénéficier de la mesure de tolérance, les prestations réalisées à distance doivent en outre a minima présenter une interactivité effective, impliquant une présence physique de la personne qui fournit la prestation à l'autre bout de l'interface, et être individualisées au bénéfice du foyer concerné.

A noter :¬†Le d√©put√© s?interrogeait sur la possibilit√© d?int√©grer √† ce dispositif les prestations de soutien scolaire par visio-conf√©rence qui n?y ouvrent pas droit d√®s lors que ces activit√©s ne sont pas mentionn√©es √† l?article L 7231-1 du Code du travail qui d√©finit les services ouvrant droit au cr√©dit d?imp√īt. L?administration pr√©cise que la tol√©rance ne s?applique qu?aux prestations de soutien de scolaire individualis√©es.

Léa MENEGOZ

Pour en savoir plus sur ce cr√©dit d'imp√īt : voir M√©mento Fiscal nos 3230 s.




R√©p. Studer : AN 27-4-2021 n¬į 29827



 
» Le seuil retenu pour l'appr√©ciation des cadeaux de faible valeur est port√© de 69 ? √† 73 ? 






Les limites √† retenir en mati√®re de TVA pour la d√©finition des cadeaux de faible valeur vis√©s √† l'article 257, II-1-1¬į du CGI (qui ne donnent pas lieu √† l'imposition d'une livraison √† soi-m√™me) et des biens de tr√®s faible valeur mentionn√©s √† l'article 206, IV-2-3¬į de l'annexe II au m√™me Code (non concern√©s par l'exclusion du droit √† d√©duction) sont port√©es √† 73 ? toutes taxes comprises depuis le 1er janvier 2021, selon une information communiqu√©e par l?administration fiscale lors d?une mise √† jour de sa base Bofip du 17 mai 2021 (BOI-IR-RICI-390 n¬į 220). Ce montant devrait √™tre prochainement confirm√© par arr√™t√©.

Les limites précitées, qui étaient fixés à 69 ? TTC par les articles 23 N et 28-00 A de l'annexe IV au CGI depuis le 1er janvier 2016, font en effet l'objet d'une réévaluation tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et arrondi à l'euro supérieur (Arrêté BUDF0500039A du 12-10-2005 art. 3).

A noter : En mati√®re de b√©n√©fices professionnels, la valeur unitaire des cadeaux qui, conform√©ment √† l'article 4 J, 4¬į de l'annexe IV au CGI, n'ont pas √† figurer sur le relev√© d√©taill√© de frais g√©n√©raux devrait √©galement √™tre port√©e de 69 ? √† 73 ? TTC par b√©n√©ficiaire √† compter du 1er janvier 2021. En effet, l'article 2 de l'arr√™t√© ECEL1009494A du 10 mai 2010 pr√©cise que ce montant √©volue de la m√™me mani√®re que les montants pr√©vus aux articles 23 N et 28-00 A de l?annexe IV au CGI susvis√©s quand ceux-ci sont r√©√©valu√©s.

Patrice MULLER

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BOI-IR-RICI-390 n¬į 220



 
» Le d√©faut de d√©claration de la taxe sur les v√©hicules des soci√©t√©s n'√©chappe pas √† la taxation d'office 






En vertu de l?article 1010 B du CGI, le recouvrement et le contr√īle de la taxe sur les v√©hicules des soci√©t√©s sont assur√©s selon les r√®gles applicables en mati√®re de taxes sur le chiffre d'affaires.

Il en r√©sulte que la proc√©dure d?imposition d?office pr√©vue par l?article L 66, 3¬į du LPF¬†pour¬†d√©faut de d√©claration des taxes sur le chiffre d'affaires¬†est applicable en cas de d√©faut de d√©claration de la taxe sur les v√©hicules des soci√©t√©s.

A noter : 1. Depuis 2018, l?article 1010, III du CGI prévoit que la déclaration doit être souscrite, selon le cas, sur une annexe à la déclaration de TVA ou sur un formulaire spécial. La solution dégagée par la cour est transposable en cas de défaut de souscription de cette déclaration.

2.¬†On rappelle que la proc√©dure d'imposition d'office pr√©vue par l'article L 66, 3¬į du LPF¬†peut √™tre mise en oeuvre¬†sans mise en demeure pr√©alable.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur la taxe sur les véhicules des sociétés : voir Mémento Fiscal nos 75100 s.

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CAA Lyon 1-4-2021 n¬į 19LY03590



 

 
     
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