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Actualité Fiscale : Autorisation pr√©alable de changement d'usage pour les meubl√©s de tourisme : la r√©glementation fran√ßaise est conforme au droit de l'UE...    •  Associations sportives et m√©c√©nat d'entreprise, statut quo...    •  Absence d'option pour la taxe forfaitaire en cas de cession d'objets pr√©cieux situ√©s dans un √Čtat tiers √† l'UE : QPC d√©pos√©e...    •  Mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 pr√©sent√© au conseil des ministres...    •  Rel√®vement du plafond √† 5 000 ? pour la dispense de d√©claration annuelle des contrats de pr√™ts...    •  

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  » Actualité fiscale
» Exon√©ration Dutreil : une pr√©cision administrative bienvenue dans le cadre¬†d'un Family Buy Out 






Le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d'entreprise familiale qui combine la donation de titres par le chef d'entreprise à ses enfants puis l'apport par ces derniers de tout ou partie des titres reçus à un holding de reprise qui prend à sa charge le paiement de la soulte que les enfants repreneurs doivent verser aux codonataires dans le cadre de la donation-partage.

Sous r√©serve de remplir les conditions du r√©gime ¬ę Dutreil ¬Ľ, la transmission de l'entreprise est alors partiellement exon√©r√©e de droits de donation √† hauteur des trois quarts de sa valeur et cette exon√©ration n'est pas remise en cause lorsque les repreneurs apportent, avant l'expiration de leurs engagements de conservation, les titres re√ßus¬†au holding de reprise (CGI art. 787 B, f).

√Ä la question de savoir si l'exon√©ration peut √™tre maintenue dans le cas o√Ļ des enfants apportent leurs titres pendant la phase d'engagement individuel non pas √† un holding unique mais chacun s√©par√©ment √† un¬†holding distinct, l'administration r√©pond que l'exon√©ration n'est pas remise en cause dans cette situation sous r√©serve que chacun des apporteurs et chacune des soci√©t√©s b√©n√©ficiaires des apports, pris isol√©ment, respectent l'ensemble des conditions pr√©vues √† l'article 787 B, f du CGI.

À noter : L'administration n'a pas encore commenté au Bofip les aménagements apportés à l'article 787 B, f du CGI par la loi de finances pour 2019. C'est donc la première fois qu'elle apporte des précisions sur le dispositif actuel.

Pour l'application du dispositif ant√©rieur, elle avait admis que la soci√©t√© b√©n√©ficiaire de l'apport puisse regrouper des h√©ritiers, donataires ou l√©gataires de plusieurs souscripteurs de l'engagement collectif de conservation ou, √† l'inverse, que l'apport puisse ne pas √™tre r√©alis√© par l'ensemble des b√©n√©ficiaires de la transmission √† titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 n¬į 120). La pr√©sente r√©ponse est dans la ligne de ces pr√©c√©dentes solutions, ce qui confirme au demeurant que ces pr√©cisions conservent leur port√©e pour l'application du r√©gime actuel.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur le r√©gime¬†¬ę Dutreil ¬Ľ : voir M√©mento Fiscal nos 68090 s.





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R√©p. Patriat : S√©n. 3-9-2020 n¬į 6410



 
» Projet de loi de finances pour 2021¬†: aper√ßu rapide des mesures fiscales 






Présenté en conseil des ministres le lundi 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2021 est entre les mains de la commission des finances de l'Assemblée nationale et sera examiné par les députés en séance publique à partir du 12 octobre. Voici un aperçu rapide des principales mesures fiscales intéressant les entreprises et les particuliers qu'il contient.

Mesures fiscales intéressant les entreprises 

En ce qui concerne l'imposition des entreprises, sont notamment envisagés dans le projet de loi de finances : 

- la réduction progressive avant sa suppression à compter de l'imposition des revenus de 2023 de la majoration de 1,25 sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l'expertise comptable autorisé par l'administration ;

- la mise en place d'un dispositif optionnel et temporaire de neutralisation des conséquences fiscales de la première opération de réévaluation libre des bilans constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022 ; 

- la suppression du dispositif de doublement de l'assiette du cr√©dit d'imp√īt recherche en cas de sous-traitance √† des organismes publics pour les d√©penses expos√©es √† compter de 2022 ;¬†

- le report au 1er juillet 2021 des règles de TVA sur le commerce électronique issues de la loi de finances pour 2020 ; 

- la réduction de moitié du taux d'imposition à la CVAE pour les impositions établies à compter de 2021 ; 

- la baisse du plafonnement de la CET à 2 % de la valeur ajoutée ; 

- la possibilité donnée aux collectivités d'instaurer une exonération pendant trois ans de CFE et de CVAE en cas de création et extension d'établissement à compter de 2021 ;

- la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels à compter de 2021 retenue pour la taxe foncière et la CFE ; 

- la fixation de r√®gles de fonctionnement communes √† la taxe sur les v√©hicules des soci√©t√©s et la taxe sp√©ciale sur les v√©hicules routiers, dite¬†¬ę taxe √† l'essieu¬†¬Ľ¬†¬†;¬†

- la suppression de l'enregistrement obligatoire d'un certain nombre d'actes et déclarations relatifs à la vie des sociétés. 

Mesures fiscales intéressant les particuliers

Pour les particuliers, le projet de loi de finances prévoit notamment : 

- la revalorisation de 0,2 % des seuils et limites du bar√®me de l'imp√īt sur le revenu pour les revenus de 2020 ;¬†

- le maintien d'un cr√©dit d'imp√īt en faveur de l'acquisition et de la pose de syst√®mes de charge pour v√©hicule √©lectrique ;¬†

- le durcissement du malus écologique dès 2021.

Mesures diverses

On relèvera enfin que le projet de loi de finances pour 2021 propose de pérenniser la réduction à 0,20 % par mois du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire et de poursuivre le nettoyage des niches fiscales.





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Projet AN n¬į 3660



 
» Comptes courants d'associ√©s : taux maximal d'int√©r√™ts d√©ductibles 






Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le troisième trimestre 2020, le taux effectif moyen s?élève à 1,17 %.

Les soci√©t√©s qui arr√™teront au cours du quatri√®me trimestre 2020 un exercice clos du 30 septembre au¬†30 d√©cembre 2020 inclus peuvent d√®s √† pr√©sent conna√ģtre le taux maximal de d√©duction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2020 est le suivant :

Exercices clos

Taux maximal

Du 30 septembre au 30 octobre 2020

1,20 %

Du 31 octobre au 29 novembre 2020

1,19 %

Du 30 novembre au 30 décembre 2020

1,19 %

Les taux applicables aux exercices clos avant cette date sont disponibles ici.





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JO du 26-9-2020



 
» Coronavirus (Covid-19) : cons√©quences sur les majorations pour retard de d√©claration ou de paiement 






Durant la crise sanitaire, le Gouvernement a d√©cid√© de reporter de nombreuses √©ch√©ances fiscales pour l'ensemble des entreprises afin de les soutenir (voir notamment La Quotidienne du 10 juin 2020¬†pour l'imp√īt sur les soci√©t√©s et¬†La Quotidienne du 11 juin 2020 pour la CVAE et la CFE). L'administration indique que les √©ch√©ances fiscales report√©es dans le cadre de ces mesures g√©n√©rales d'aide aux entreprises ne font bien entendu pas l'objet de majorations.

S'agissant d'√©ventuelles majorations appliqu√©es sur des retards de paiement ou de d√©p√īt de d√©clarations fiscales d'une entreprise, en dehors du cadre des reports syst√©matiques d'√©ch√©ances annonc√©es, l'entreprise peut¬†contacter son service des imp√īts des entreprises qui examinera sa situation de mani√®re personnalis√©e.

Pour rappel : Les r√®gles de report des d√©lais pr√©vues par l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 ne s'appliquent pas aux d√©clarations servant √† l'imposition et √† l'assiette, √† la liquidation et au recouvrement des imp√īts, droits et taxes (voir La Quotidienne du 27 mars 2020).

Marie-Paule CHAVAROT





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R√©p. Maquet : AN 8-9-2020 n¬į 29515



 

 
     
  » Actualité économique

 
  » Vie des Affaires
» Baux commerciaux : les indices du second trimestre 2020 sont publi√©s 
 
» V√©hicule de location flash√© en exc√®s de vitesse : qui doit d√©noncer le conducteur ? 
 
» Fusion simplifi√©e de soci√©t√©s civiles : l'ANSA se prononce sur le d√©p√īt du projet de fusion 
 
» User de son droit de repentir pour √©chapper √† l'indemnit√© d'√©viction, c'est l√©gitime 
 
» Le dispositif de surveillance des accords de la grande distribution est op√©rationnel 
 
» Le dirigeant d'une soci√©t√© doit pr√©ciser sa qualit√© dans l'acte qu'il signe s'il veut l'engager 
 
» Les associations de protection de l'environnement face √† la pollution 
 
» Pour contrer une critique parue dans la presse, le dirigeant peut utiliser son droit de r√©ponse 
 
» Clarification du droit des SA et SCA non cot√©es 
 
» Les avances remboursables et les pr√™ts bonifi√©s s'ouvrent aux entreprises de plus grande taille 
 
» La banque a un devoir de mise en garde vis-√†-vis du g√©rant qui se porte caution 
 
» Utiliser l'affacturage avec son seul carnet de commande, c'est d√©sormais possible 
 
» Un associ√© indivisaire peut demander le report d'une assembl√©e 
 
» Facturer sans mentionner le si√®ge social du client 
 
» Sauver sa soci√©t√© gr√Ęce √† un apport en compte courant, oui mais ... 
 
     
 
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