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  » Actualité fiscale
» Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2021 






Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 septvicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Le Scellier intermédiaire est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2021, publiés le 8 avril dernier, par l'administration dans une mise à jour de sa base Bofip.

MĂ©tropole

Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, à :

Zones

A

B1

B2

Secteur libre

24,11 ?

16,76 ?

13,71 ?

Secteur intermédiaire

19,29 ?

13,41 ?

10,97 ?

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, à :

Zones

A bis

A

B1

B2

C

Secteur libre

23,97 ?

17,78 ?

14,33 ?

11,70 ?

8,14 ?

Secteur intermédiaire

19,18 ?

14,22 ?

11,46 ?

9,36 ?

6,51 ?

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2021 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :

Zones

A

B1

B2

C

Personne seule

48 587 ?

36 092 ?

33 084 ?

32 859 ?

Couple

72 615 ?

53 000 ?

48 583 ?

44 165 ?

Personne seule ou couple ayant une personne Ă  charge

87 287 ?

63 447 ?

58 162 ?

52 873 ?

Personne seule ou couple ayant deux personnes Ă  charge

104 555 ?

76 785 ?

70 389 ?

63 989 ?

Personne seule ou couple ayant trois personnes Ă  charge

123 776 ?

90 123 ?

82 615 ?

75 101 ?

Personne seule ou couple ayant quatre personnes Ă  charge

139 279 ?

101 660 ?

93 189 ?

84 716 ?

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 15 525 ?

+ 11 547 ?

+ 10 586 ?

+ 9 623 ?

Outre-mer

Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2021 sont fixés à 16,76 ? pour le secteur libre et à 13,41 ? pour le secteur intermédiaire.

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, à :

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna

Secteur libre

13,72 ?

17,02 ?

Secteur intermédiaire

10,99 ?

14,19 ?

Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2021 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont identiques à ceux fixés ci-dessus pour la métropole pour la zone B1.

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2021 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna

Personne seule

29 581 ?

25 398 ?

Couple

39 500 ?

46 969 ?

Personne seule ou couple ayant une personne Ă  charge

47 502 ?

49 683 ?

Personne seule ou couple ayant deux personnes Ă  charge

57 338 ?

52 400 ?

Personne seule ou couple ayant trois personnes Ă  charge

67 457 ?

56 030 ?

Personne seule ou couple ayant quatre personnes Ă  charge

76 021 ?

59 662 ?

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 485 ?

+ 3 814 ?

Pour en savoir plus sur le dispositif Scellier : voir MĂ©mento Fiscal nos 2820 s. et 92070 s.

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BOI-BAREME-000017



 
» [Infographie] Les dates Ă  retenir pour la dĂ©claration des revenus de 2020 






Cliquez ici pour télécharger l?infographie.

La RĂ©daction Fiscale des Editions Francis Lefebvre

Pour en savoir plus sur les nouveautés de la déclaration des revenus 2020 : voir La Quotidienne du 16 avril 2021








 
» DĂ©claration des revenus pour 2020 : quelles nouveautĂ©s cette annĂ©e ?  






L'administration a dévoilé le calendrier de la campagne déclarative des revenus de 2020 (voir La Quotidienne du 12 avril 2021). Ainsi, le service de déclaration en ligne s'est ouvert le 8 avril 2021 sur le site impots.gouv.fr. Seuls les contribuables qui n'ont pas déclaré en ligne en 2019 et 2020 recevront les formulaires sous format papier.

Nous faisons état ci-après des principales nouveautés concernant l'imposition des revenus de 2020.

Formulaires

- L?application mobile Impots.gouv permet aux usagers éligibles à la déclaration automatique de vérifier les informations déjà connues de l?administration fiscale pour 2020.

- Les comptes bancaires ou d?actifs numériques ouverts ou utilisés à l?étranger ainsi que les contrats d?assurance-vie souscrits à l?étranger doivent désormais être déclarés sur un imprimé 3916-3916 bis. Par tolérance, une déclaration sur papier libre est encore possible en 2020.

- Les revenus servant de base au calcul des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants sont collectés directement à partir de la déclaration d?ensemble 2042. Celle-ci remplace la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui était effectuée sur net-entreprises.fr.

Modalités et délais de la déclaration

- Le montant et la nature des transactions effectuées via des plateformes Internet sont mentionnées dans le parcours du déclarant.

Traitements et salaires

- Les indemnités de télétravail sont exonérées d?impôt sur le revenu.

- Les dispositifs d?étalement sur quatre ans de l?imposition de l?indemnité de départ à la retraite et de fractionnement de l?imposition de l?indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement sont supprimés.

- Le plafond d?exonération des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires est porté de 5 000 ? à 7 500 ? pour les heures effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020.

- L?exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d?achat (dite prime « Pepa ») a été reconduite en 2020.

- La prime « Covid » versée aux agents de la fonction publique ou aux salariés des établissements privés de santé est, sous certaines conditions, exonérée dans la limite de 1 500 ?.

- La prise en charge par les employeurs des frais de transport dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée à hauteur de 400 ?.

Pensions, retraites et rentes 

- Les sommes issues du déblocage anticipé de l?épargne retraite des indépendants est exonérée dans la limite de 2 000 ?.

Revenus de capitaux mobiliers

- Les produits des bons ou contrats de capitalisation et contrats d?assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sont imposés selon les règles applicables aux produits des bons ou contrats de plus de huit ans attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017.

- En cas de sortie en capital d?un plan d?épargne retraite (PER), la part du capital correspondant aux produits accumulés pendant la durée du plan est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) sauf option pour le barème progressif.

- A compter de cette année, la case relative à l?option pour le barème progressif est déjà cochée si cette option a été exercée pour l?imposition des revenus de l?année précédente.

Revenus fonciers

- Certains abandons de loyers consentis à des entreprises dans le cadre de l?épidémie de Covid-19 ne sont pas imposables.

Revenus et plus-values des professions non salariées

- La majoration de la base d?imposition en cas de non adhésion à un organisme agréé est réduite à 20 % pour 2020.

- Le contribuable affilié au régime général de sécurité sociale en tant que travailleur indépendant doit déclarer les éléments nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales personnelles dans sa déclaration n° 2042 C PRO en ligne, celle-ci intégrant l?ancienne déclaration sociale des indépendants. Faute d?indiquer ces éléments dans sa déclaration fiscale, l?intéressé doit les déclarer directement auprès des organismes sociaux.

- Les travailleurs indépendants remplissant les conditions pour bénéficier des dispositifs de réduction exceptionnelle de cotisations sociales Covid doivent procéder à une déclaration d?éligibilité.

Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt

- Au titre de 2020, le crédit d?impôt transition énergétique (Cite) s?applique aux seuls propriétaires de leur habitation principale disposant de revenus intermédiaires. Il prend la forme d?un montant forfaitaire par type de dépense éligible et non plus, comme auparavant, celle d?un pourcentage de cette dépense. Toutefois, à titre transitoire et sous certaines conditions, les dépenses éligibles effectuées en 2020 peuvent ouvrir droit au Cite liquidé selon les règles en vigueur pour le calcul de l?impôt sur les revenus de 2019 si celles-ci s?avèrent plus favorables.

- Les souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires exerçant leur activité dans le logement social ou à vocation agricole ouvrent droit à une nouvelle réduction d?impôt. Les versements effectués en 2020 sont pris en compte au taux de 25 %, dans la limite de 50 000 ? ou 100 000 ? selon la situation de famille.

- Le taux de la réduction d?impôt au titre de la souscription au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP (réduction d?impôt « Madelin ») est porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020. En revanche, le taux de la réduction d?impôt pour la souscription de parts de FIP Corse ou Outre-mer est ramené de 38 % à 30 % pour les versements effectués à compter du 10 août 2020.

- Les investissements Pinel réalisés en Bretagne à compter du 1er avril 2020 ouvrent droit à réduction d?impôt selon des modalités spécifiques.

- En cas de prestation compensatoire mixte, les versements en capital effectués dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce ouvrent droit à réduction d'impôt.

- Le régime du mécénat d?entreprise est une nouvelle fois aménagé.

- Les PME peuvent bénéficier d?un crédit d?impôt au titre de la rénovation énergétique de leurs locaux.

- Un crédit d?impôt est instauré pour les bailleurs qui consentent un abandon de loyer au titre de novembre 2020.

Charges déductibles

- La contribution aux charges du mariage est désormais déductible du revenu imposable de l'époux qui la verse, même lorsque son montant n'est pas fixé ou homologué par le juge. 

La RĂ©daction Fiscale des Editions Francis Lefebvre

Pour en savoir plus sur la déclaration des revenus pour 2020 : voir notre Guide déclaratif publié au FR 20/21 et l'infographie Les dates à retenir pour la déclaration des revenus de 2020

Découvrez le numéro 20/21 spécial "Déclaration des revenus 2020" du Feuillet rapide, intégrant les commentaires de la rédaction des Editions Francis Lefebvre, en ligne dans Navis Fiscal :

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» Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2021 






Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 novovicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ce dispositif est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2021, publiés le 8 avril dernier, par l'administration dans une mise à jour de sa base Bofip.

MĂ©tropole

Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, à :

Zones

A bis

Reste de la zone A

B1

B2 et C

 17,55 ?

13,04 ?

10,51 ?

9,13 ?

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2021 sont les suivants :

Zones

A bis

Reste de la zone A

B1

B2 et C

Personne seule

38 377 ?

38 377 ?

31 280 ?

28 152 ?

Couple

57 357 ?

57 357 ?

41 772 ?

37 594 ?

Personne seule ou couple ayant une personne Ă  charge

75 188 ?

68 946 ?

50 233 ?

45 210 ?

Personne seule ou couple ayant deux personnes Ă  charge

89 769 ?

82 586 ?

60 643 ?

54 579 ?

Personne seule ou couple ayant trois personnes Ă  charge

106 807 ?

97 766 ?

71 340 ?

64 206 ?

Personne seule ou couple ayant quatre personnes Ă  charge

120 186 ?

110 017 ?

80 399 ?

72 359 ?

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 13 390 ?

+ 12 258 ?

+ 8 969 ?

+ 8 070 ?

Outre-mer

Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, à :

DĂ©partements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

 10,55 ?

 12,83 ?

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2021 sont les suivants :

DĂ©partements d'outre-mer Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

Personne seule

28 606 ?

31 099 ?

Couple

38 202 ?

41 528 ?

Personne seule ou couple ayant une personne Ă  charge

45 941 ?

49 941 ?

Personne seule ou couple ayant deux personnes Ă  charge

55 461 ?

60 290 ?

Personne seule ou couple ayant trois personnes Ă  charge

65 241 ?

70 923 ?

Personne seule ou couple ayant quatre personnes Ă  charge

73 527 ?

79 928 ?

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 206 ?

+ 8 920 ?

Pour en savoir plus sur le dispositif Duflot-Pinel-Denormandie : voir MĂ©mento Fiscal nos 2805 s. et 92065

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