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Actualité Fiscale : L'indemnit√© d'activit√© partielle vers√©e par l'employeur ouvre en partie droit aux cr√©dits d'imp√īt pour frais de garde des jeunes enfants et pour l'emploi d'un salari√© √† domicile...    •  R√©gime TVA des op√©rations r√©alis√©es par les navires de commerce maritime affect√©s √† la navigation en haute mer...    •  Nombre de rescrits-valeurs...    •  Imputation du d√©ficit foncier r√©sultant de travaux sur des parties non class√©es d'un immeuble, concourant √† la protection de l'ensemble architectural...    •  Incidence neutralis√©e de la TVA pour le calcul des plus-values immobili√®res...    •  

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» Nouveau contenu en ligne... La taxe sur les v√©hicules de soci√©t√© doit √™tre d√©clar√©e et pay√©e en janvier 2021 






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» Paiement fractionn√© ou diff√©r√© des droits d'enregistrement¬†: taux d'int√©r√™t pour¬†2021 






Pour les demandes formulées en 2021, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est égal :

  • - pour le taux de base, √† 1,2 % (taux identique √† celui applicable aux demandes formul√©es en 2020) ;
  • - pour le taux r√©duit (sp√©cifique aux transmissions d'entreprises), √† 0,4 % (taux identique √† celui applicable aux demandes formul√©es en 2020).

Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.

Pour rappel : Le taux de base est calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue. Le taux réduit est égal à un tiers du taux de base.

Pour en savoir plus sur le paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : voir Mémento Fiscal nos 68930 s.

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Avis du 26-12-2020



 
» LF 2021 : les v√©hicules √©lectriques temporairement exon√©r√©s de la taxe sur les conventions d'assurances 






L'article 153 de la loi instaure une nouvelle exon√©ration de taxe sur les conventions d'assurances en faveur des contrats d'assurances garantissant les risques de toute nature relatifs aux v√©hicules √©lectriques immatricul√©s √† partir du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant √† l'obligation d'assurance de responsabilit√© civile (garantie ¬ę responsabilit√© civile ¬Ľ) pr√©vue √† l'article L 211-1 du Code des assurances (CGI art. 995, 11 bis¬į nouveau et art. 1001, 5¬į quater modifi√©).

Cette mesure est temporaire puisqu'elle s'applique aux primes, cotisations ou accessoires dont l'échéance intervient du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

En pratique : Le tarif de la taxe est de 33 % pour la garantie responsabilité civile obligatoire et de 18 % pour les autres garanties. Si les assureurs répercutent cette exonération dans leur tarifs, les assurances des voitures électriques devraient donc baisser de façon substantielle pour les nouveaux acquéreurs. 

Pour en savoir plus sur la taxe sur les conventions d'assurances : voir Mémento Fiscal nos 76000 s.

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Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 153



 
» LF 2021 :¬†le remboursement anticip√© des cr√©ances de carry-back des entreprises en conciliation est possible 






Actuellement, seules les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance de report en arrière des déficits de manière anticipée, c'est-à-dire avant le terme du délai de cinq années suivant celle au cours de laquelle l'exercice déficitaire a été clos (CGI art. 220 quinquies, I-al. 6).

Le législateur élargit cette faculté de remboursement anticipé aux entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation. A compter de la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation, les entreprises concernées peuvent désormais demander le remboursement anticipé de leurs créances non utilisées à cette date. Il est toutefois rappelé que le montant de la créance dont le remboursement est demandé doit être diminué d'un intérêt (dont le taux est celui de l'intérêt légal) appliqué à la fraction de la créance non utilisée au moment de la demande.

La possibilité pour les entreprises en conciliation de demander le remboursement anticipé de la créance de report en arrière des déficits s'applique aux créances constatées à compter du 1er janvier 2021.

A noter :¬†L'article 5 de la troisi√®me loi de finances rectificative pour 2020 permet, √† titre exceptionnel, √† toutes les entreprises de demander, au plus tard √† la date limite de d√©p√īt de la d√©claration de r√©sultats de l'exercice clos le 31 d√©cembre 2020, le remboursement anticip√© de leurs cr√©ances non utilis√©es et n√©es d'une option exerc√©e au titre d'un exercice clos au plus tard le 31 d√©cembre 2020 (voir La Quotidienne du 31 juillet 2020).

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur le report en arrière des déficits : voir Mémento Fiscal nos 35925 s.

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Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 19



 

 
     
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