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» CrĂ©dit d'impĂ´t recherche : le droit de reprise diffère selon que la crĂ©ance est imputĂ©e ou restituĂ©e 






L?administration ne peut remettre en cause le montant du crédit d?impôt recherche imputé sur l?impôt dû par un contribuable que dans les limites du délai de reprise fixé par l?article L 172 G du LPF.

En revanche, la demande de remboursement d?une créance que le contribuable n?a pu imputer constitue une réclamation au sens de l?article L 190 du LPF et la décision de rejet par l?administration n?a pas le caractère d?une procédure de reprise ou de redressement.

Ne présente pas un caractère sérieux la question selon laquelle les dispositions des articles 199 ter B du CGI, L 190 et L 169 du LPF méconnaissent le principe d?égalité devant la loi en tant qu?elles ne prévoient pas, en raison de l?inapplicabilité des délais de reprise énoncés aux articles L 169 et L 172 G du LPF, de règle de prescription lorsque l?administration instruit une réclamation tendant à obtenir la restitution d?une créance de crédit d?impôt recherche.

En effet, un contribuable qui fait l?objet d?une procédure de reprise ne se trouve pas dans la même situation qu?un contribuable qui demande la restitution d?une créance fiscale.

Par suite, il n?y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur les dispositions en cause.

Guillaume LARZUL

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt recherche : voir Mémento Fiscal nos 10470 s.




CE QPC 6-11-2019 n° 433682



 
» Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutĂ©s 






Actualisation : 5-12-2019

Session ordinaire

Semaine du 3 décembre

Semaine du 9 décembre

Semaine du 16 décembre

Semaine du 3 décembre

Assemblée nationale

SĂ©nat

Mardi 3 décembre

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l?équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

Projet de loi de finances pour 2020 

Mercredi 4 décembre

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l?équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

Projet de loi de finances pour 2020 

Jeudi 5 décembre

Projet de loi de finances pour 2020

Vendredi 6 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Samedi 6 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Dimanche 8 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 

Semaine du 9 décembre

Assemblée nationale

SĂ©nat

Lundi 9 décembre

Projet de loi relatif Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l?Ă©conomie circulaire

Projet de loi de finances pour 2020 

Mardi 10 décembre

Projet de loi relatif Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l?Ă©conomie circulaire

Projet de loi de finances pour 2020 : explications de vote et vote sur l'ensemble du projet

Mercredi 11 décembre

Projet de loi relatif Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l?Ă©conomie circulaire

Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

Jeudi 12 décembre

Proposition de loi relative au passage de l?épreuve théorique du code de la route dans les lycées

Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer

Proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique

Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'Ă©cocide

Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention

Proposition de loi portant création d?une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d?une comptabilité du XXIème siècle

Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs

Vendredi 13 décembre

Projet de loi relatif Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l?Ă©conomie circulaire

Semaine du 16 décembre

Assemblée nationale

SĂ©nat

Lundi 16 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture

Mardi 17 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant Ă  lutter contre les contenus haineux sur internet

Mercredi 18 décembre

Projet de loi relatif Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l?Ă©conomie circulaire

Projet de loi de finances pour 2020 : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : CMP

Proposition de loi visant Ă  lutter contre les contenus haineux sur internet

Proposition de loi visant Ă  agir contre les violences au sein de la famille

Jeudi 19 décembre

Projet de loi de finances pour 2020 : lecture définitive

Projet de loi relatif Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l?Ă©conomie circulaire

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : CMP

Vendredi 20 décembre

Suite ordre du jour de la veille

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ,  Amandine ONG-BENBASSA








 
» Prolongation de la vĂ©rification de la comptabilitĂ© au-delĂ  de trois mois : une notification n'est pas nĂ©cessaire 






Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut pas, en principe, s'étendre sur une durée supérieure à trois mois pour les contribuables dont le montant annuel hors taxe du chiffre d'affaires  ou des recettes brutes n'excède pas la limite d'admission au régime simplifié d'imposition. Par exception, en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité, la vérification sur place peut être prolongée  jusqu?à six mois (LPF art. L 52).

Dans la présente affaire, le juge des référés a considéré que la société vérifiée, dont la comptabilité a été écartée comme non probante, ne peut pas utilement soutenir que le contrôle a duré plus de trois mois. Le pourvoi formé contre l'ordonnance du juge des référés n'a pas été admis par le Conseil d'Etat.

La société soutenait que le juge des référés avait entaché son ordonnance d'irrégularité en s'abstenant de répondre au moyen relatif au défaut d'information de la société. Cet argument n'est pas retenu par le Conseil d'Etat. En effet, comme le rappelle le rapporteur public, si la doctrine administrative prévoit l'information du contribuable en pareil cas (BOI-CF-PGR-20-30 n° 140), la loi ne l'impose pas.

David KERSALE

Pour en savoir plus sur la durée d'une vérification de comptabilité : voir Mémento Fiscal nos 79460 s.




CE (na) 21-10-2019 n° 432822



 

 
     
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