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  » Actualité fiscale
» PLF 2021 : exon√©ration facultative de CET pendant 3 ans pour les cr√©ations ou extensions d'√©tablissement 






1. L?article 42 du projet de loi de finances pour 2021 propose de permettre aux collectivités bénéficiaires de la contribution économique territoriale (CET) de prolonger de trois ans l?exonération prévue en cas de création d?établissement et d?étendre l?avantage fiscal aux extensions d?établissement.

Cette mesure, qui serait codifi√©e √† l?article¬†1478¬†bis du CGI dans la partie relative √† l?annualit√© de l?imp√īt, ne doit pas √™tre regard√©e comme une nouvelle cat√©gorie d?exon√©ration relevant du champ d?application de l?imp√īt mais comme une mesure visant √† d√©caler l?entr√©e dans l?imposition √† la CET des nouveaux investissements fonciers des entreprises. Elle a pour but de stimuler ces investissements afin d?acc√©l√©rer le redressement de l'√©conomie face √† la crise √©conomique caus√©e par l?√©pid√©mie de Covid-19.?

2. Les nouvelles dispositions prévoient l?aménagement des règles relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Conformément aux règles applicables en matière de CET (CGI art. 1586 nonies), l?exonération serait transposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre des établissements concernés.

L'exonération porterait sur les créations ou extensions d'établissement réalisées à compter de 2021

3. Par exception au principe de l?annualité de la CFE, l?imposition n?est pas due au titre de l?année de création d?un établissement, sauf s?il produit de l?énergie électrique (CGI art. 1478, II).

L?article 42 du projet de loi instaure la possibilité pour les collectivités bénéficiaires de la CFE de prolonger de trois ans cette exonération et de l?étendre aux extensions d?établissement. La mesure s?appliquerait aux créations et extensions d?établissement intervenues à compter du 1er janvier 2021.?

4. Le présent texte ne définit pas la notion de création d?établissement. Cette notion est déjà clairement établie par la doctrine administrative et la jurisprudence.

5.  L?article 42 du projet de loi prévoit d'actualiser et de compléter, au sein d'un nouvel article 1468 bis du CGI, la définition de l'extension d'établissement figurant actuellement au b de l?article 1466 A, II du CGI. Celle-ci s?entendrait de l?augmentation nette de la base d?imposition par rapport à celle de l?année précédente multipliée par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives calculé en fonction de l?évolution des loyers (coefficient forfaitaire national pour les locaux industriels et coefficient par catégorie et secteur d?évaluation pour les locaux professionnels).

Les bases imposables seraient exonérées pendant trois ans

6. L?exonération s?appliquerait pendant trois ans à compter :

-¬†de l?ann√©e qui suit celle de la¬†cr√©ation¬†(√©tant rappel√© que l?ann√©e de cr√©ation est exon√©r√©e de plein droit¬†: voir n¬į 3)?;

- ou de la deuxi√®me ann√©e qui suit celle au cours de laquelle l?extension d?√©tablissement est intervenue. Ce d√©calage s?explique par la p√©riode de r√©f√©rence retenue pour d√©terminer les bases imposables √† la CFE (avant-derni√®re ann√©e pr√©c√©dant celle de l?imposition ou dernier exercice de douze mois clos au cours de cette m√™me ann√©e s?il ne co√Įncide pas avec l?ann√©e civile¬†: CGI art.¬†1467¬†A).

L'exonération s'appliquerait sur demande du contribuable

7. Pour b√©n√©ficier de l?exon√©ration de CFE (et¬†le cas √©ch√©ant de CVAE), les entreprises devraient adresser une demande, dans les d√©lais pr√©vus √† l?article¬†1477 du CGI, au service des imp√īts dont rel√®ve chacun des √©tablissements concern√©s. √Ä d√©faut, l?exon√©ration ne serait pas accord√©e au titre de l?ann√©e concern√©e.

Ainsi, en cas de cr√©ation d?√©tablissement, la demande d?exon√©ration devrait √™tre formul√©e dans la d√©claration n¬į 1447¬†C √† souscrire avant le 1er¬†janvier de l?ann√©e suivant celle de la cr√©ation, soit avant le 1er¬†janvier 2022 pour une cr√©ation en 2021.

Pour une extension d'√©tablissement, les bases imposables devraient √™tre d√©clar√©es dans la d√©claration n¬į 1447 M √† souscrire avant le 1er mai de l'ann√©e suivant celle de l'extension, soit avant le 1er mai 2022 pour une extension r√©alis√©e en 2021.

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2021 : voir Feuillet Rapide 41/20

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Projet art. 42



 
» PLF 2021 : suppression de l?enregistrement obligatoire de certains actes des soci√©t√©s¬† 






1. L'article 18 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit la réduction du nombre d?actes de sociétés soumis obligatoirement à l?enregistrement.

Les actes concernés par la suppression de la formalité obligatoire

2. L?enregistrement obligatoire serait supprimé pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 constatant :

- les augmentations de capital en num√©raire et par incorporation de b√©n√©fices, de r√©serves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de soci√©t√© √† capital variable constat√©es √† la cl√īture d?un exercice ;

- l?amortissement ou la réduction du capital ;

- la formation de groupement d?intérêt économique (GIE).

Compte tenu des suppressions successives op√©r√©es ces derni√®res ann√©es, seuls demeureraient soumis √† la formalit√© obligatoire de l?enregistrement les actes constatant la transformation ou les augmentations de capital autres que celles vis√©es ci-dessus (notamment les augmentations de capital en nature) (CGI art. 635, 1-5¬į) ainsi que ceux portant cession de droits sociaux (CGI art. 635, 2-7¬į et 7¬į bis).

Les opérations concernées par la suppression de l?obligation de déclaration

3. Serait √©galement supprim√©e l?obligation, en l?absence d?acte, de d√©clarer au service des imp√īts (CGI art. 638 A) les op√©rations d?amortissement, de r√©duction ou d?augmentation de capital vis√©es n¬į 2, r√©alis√©es √† compter du 1er janvier 2021.

Les opérations de formation de GIE seraient, en revanche, toujours soumises à cette obligation à l?instar de ce qui est prévu pour les formations de sociétés non constatées par un acte (cas exceptionnel).

Véronique JACQ

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Projet art. 18



 
» PLF 2021 : un cr√©dit d'imp√īt serait maintenu pour¬†les syst√®mes de charge des voitures √©lectriques 






1. La suppression du CITE et son remplacement par le dispositif de prime ¬ę MaPrimeR√©nov? ¬Ľ d√©cid√© dans le cadre de la loi de finances pour 2020 (voir La Quotidienne du 8 janvier 2020) aboutiraient, d?apr√®s l?expos√© des motifs de l?article 12 du projet, √† la suppression de toute aide en faveur de ces dispositifs de charge de v√©hicules √©lectriques, ceux-ci n?entrant pas dans le champ d?application de la prime √† la r√©novation vers√©e par l?Anah.

Pour pallier ce manque, le projet pr√©voit la cr√©ation d?un dispositif sp√©cifique de cr√©dit d?imp√īt pour les syst√®mes de charge pour v√©hicules √©lectriques, codifi√© dans un nouvel article 200 quater C du CGI, et qui reprend globalement les m√™mes modalit√©s de fonctionnement que le CITE.

Le cr√©dit d'imp√īt serait ouvert au plus grand nombre

2.¬†Comme c?√©tait le cas pour ce type de d√©penses dans le cadre du CITE, le cr√©dit d?imp√īt en faveur des syst√®mes de charge pour v√©hicule √©lectrique serait ouvert √† tous les contribuables personnes physiques domicili√©s en France au sens de l?article 4 B du CGI, quel que soit le niveau de leurs revenus.¬†

3. Initialement réservé aux dépenses exposées pour équiper la résidence principale des contribuables, il serait également ouvert aux contribuables désireux d'équiper leur résidence secondaire (dans la limite d'une résidence).

Par ailleurs, le cr√©dit d?imp√īt ne serait plus limit√© aux seuls contribuables propri√©taires de leur r√©sidence (principale ou secondaire), mais b√©n√©ficierait √©galement √† ceux qui en sont locataires ou occupants √† titre gratuit.

Le cr√©dit d'imp√īt b√©n√©ficierait √† deux installations pour les couples

4.¬†Les syst√®mes de charge pour v√©hicules √©lectriques ouvrant droit au cr√©dit d?imp√īt devraient r√©pondre √† des caract√©ristiques techniques √† pr√©ciser par d√©cret.

5.¬†Pour un m√™me logement, le b√©n√©fice du cr√©dit d?imp√īt serait limit√© √† un seul syst√®me de charge pour v√©hicules √©lectriques pour les contribuables c√©libataires, divorc√©s ou veufs, mais les couples soumis √† imposition commune pourraient en b√©n√©ficier pour l?installation de deux syst√®mes de charge.

Les d√©penses ouvrant droit au cr√©dit d'imp√īt incluraient la pose

6.¬†Pour ouvrir droit au cr√©dit d?imp√īt, les d√©penses d?acquisition et de pose devraient √™tre factur√©es par la m√™me entreprise, qui pourrait toutefois sous-traiter la pose ou m√™me la fourniture et la pose.

7.¬†Les d√©penses d?acquisition et de pose devraient √™tre effectivement support√©es par le contribuable entre le 1er janvier 2021 et le 31 d√©cembre 2023 pour ouvrir droit au cr√©dit d?imp√īt.

Les modalit√©s d'application du cr√©dit d'imp√īt seraient similaires √† celles du CITE

8.¬†Le cr√©dit d?imp√īt serait √©gal √† 75 % du montant des d√©penses de fourniture et de pose, sans pouvoir d√©passer 300 ? par syst√®me de charge.

Pour un couple soumis √† imposition commune souhaitant installer deux syst√®mes de charge, le cr√©dit d?imp√īt serait donc plafonn√© √† 600 ?.

9. Le cr√©dit d?imp√īt s?appliquerait pour le calcul de l?imp√īt sur le revenu d√Ľ au titre de l?ann√©e de paiement de la d√©pense.

10.¬†Des obligations en mati√®re de facturation et de conservation des factures seraient pr√©vues sous peine de reprise par l?administration du cr√©dit d?imp√īt.

Le projet pr√©voit la possibilit√© pour l?administration de reprendre le cr√©dit d?imp√īt, en tout ou partie, si le contribuable qui en aurait b√©n√©fici√© se voyait rembourser tout ou partie des d√©penses d?installation dans un d√©lai de cinq ans, sauf si ce remboursement faisait suite √† un sinistre.

Jérémie DUMEZ

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Projet art. 12



 
» PLF 2021 : le taux de l'int√©r√™t de retard et de l'int√©r√™t moratoire resterait fix√© √† 0,20 % par mois 






Afin de prendre en compte la forte diminution des taux d?intérêt intervenue durant la dernière décennie, l?article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 (voir La Quotidienne du 24 novembre 2017) a réduit de 0,40 % à 0,20 % par mois (soit 2,4 % l?an) :

? le taux de l?int√©r√™t de retard pr√©vu par l?article 1727, III du CGI pour les imp√īts, droits et taxes recouvr√©s par l?administration fiscale et corr√©lativement celui des int√©r√™ts moratoires dus par l?Etat ou le contribuable vis√©s respectivement aux articles L 208 et L 209 du LPF ;

? le taux de l?int√©r√™t de retard pr√©vu par l?article 440 bis du Code des douanes pour les imp√īts, droits et taxes recouvr√©s par la douane (notamment TGAP et TVA √† l?importation).

Cette disposition, prise pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, arrive à échéance.

Les taux d?intérêt n?ayant pas évolué de manière significative depuis 2017, l?article 20 du projet de loi prévoit d?abroger les dispositions relatives à la période limitée d?application du taux réduit, ce qui aurait pour effet de proroger ce taux sans échéance précise.

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2021 : voir Feuillet Rapide 41/20 et le site de La Quotidienne 

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Projet art. 20



 

 
     
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