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  » Actualité fiscale
» Pas de mĂ©cĂ©nat pour les fonds de dotation finançant des organismes Ă©ligibles et non Ă©ligibles 






Un fonds de dotation redistributeur doit avoir pour objet l?exercice d?une activitĂ© patrimoniale consistant Ă  gĂ©rer les libĂ©ralitĂ©s qui lui sont consenties pour financer une ?uvre ou une mission d?intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral rĂ©alisĂ©e par un organisme sans but lucratif.

L?article 140 de loi 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 dispose Ă  ce titre que les fonds de dotation peuvent ĂȘtre crĂ©Ă©s pour financer des missions ou des ?uvres d?intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. L?intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral doit ĂȘtre entendu exclusivement au sens de la loi fiscale, Ă  laquelle renvoie l?article 140 prĂ©citĂ©. Ainsi, lorsque le fonds est redistributeur, les contributions issues du mĂ©cĂ©nat ne peuvent pas bĂ©nĂ©ficier Ă  des entreprises du secteur lucratif et Ă  des organismes ne relevant pas des dispositions des articles 200 et 238 bis du CGI. Le premier alinĂ©a de l'article 140, I de la loi prĂ©citĂ©e prĂ©cise en effet que le fonds peut redistribuer les dons perçus « pour assister une personne morale Ă  but non lucratif dans l?accomplissement de ses ?uvres et de ses missions d?intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ».

Ainsi, si un fonds de dotation peut financer une personne morale Ă  but non lucratif qui, aux fins de rĂ©alisation de ses ?uvres ou missions d?intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral exercerait elle-mĂȘme une activitĂ© lucrative non prĂ©pondĂ©rante, il ne peut pas en revanche financer des entreprises du secteur lucratif et des organismes ne relevant pas de l'article 200 du CGI et de l'article 238 bis du CGI.

Dans ces conditions, un fonds de dotation redistributeur qui finance à la fois des organismes éligibles et des organismes non éligibles au régime fiscal du mécénat, ne peut pas bénéficier des dispositions prévues aux articles 200, 1-g-2° et 238 bis, 1-g-2° du CGI.

A noter : Deux situations doivent donc ĂȘtre distinguĂ©es :

- le fonds de dotation redistributeur finance à la fois des organismes éligibles au mécénat et des organismes non éligibles. Dans ce cas, les versements effectués au profit du fonds n?ouvrent pas droit à la réduction d?impÎt, quelle que soit l?affectation du financement du fonds ; 

- le fonds finance des organismes qui exercent à la fois des activités éligibles au mécénat et des activités non éligibles (activité lucrative non prépondérante). Dans ce cas, les versements effectués au profit du fonds ouvrent droit à réduction d?impÎt.

Marie-Pia MINATO

Pour en savoir plus sur le mécénat d'entreprise : voir Mémento Fiscal nos 10695 s. et notre vidéo Quelle différence entre mécénat et parrainage ?

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BOI-RES-BIC-000087 du 7-4-2021



 
» Coronavirus (Covid-19) : nouvelle prolongation de l?exonĂ©ration de TVA de certaines importations de matĂ©riel sanitaire 






La dĂ©cision de la Commission europĂ©enne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autorisĂ© tous les États membres Ă  mettre en place une exonĂ©ration temporaire de TVA (et une franchise de droits Ă  l?importation) pour les importations de marchandises nĂ©cessaires Ă  la lutte contre les effets de la pandĂ©mie de Covid-19, rĂ©alisĂ©es, entre le 30 janvier et le 31 juillet 2020 par certaines organisations publiques, d?aide humanitaire ou Ă  caractĂšre charitable ou philanthropique (voir La Quotidienne du 20 avril 2020).

AprĂšs une premiĂšre prolongation jusqu?au 31 octobre 2020, puis une deuxiĂšme jusqu?au 30 avril 2021, les États membres ont dĂ©cidĂ© d?appliquer cette exonĂ©ration jusqu?au 31 dĂ©cembre 2021.

A noter : La note de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), publiée sur le site internet de la douane (www.douane.gouv.fr) et qui précise le champ d?application de cette mesure pour la France, a été mise à jour pour tenir compte de cette prolongation.




DĂ©cision UE/2021/660 du 19-4-2021



 
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» Cession de locaux professionnels transformĂ©s en logements : Bercy commente les amĂ©nagements de la loi de finances pour 2021 






Le dispositif de taux rĂ©duit d?imposition prĂ©vu Ă  l?article 210 F du CGI en cas de cession d?un local professionnel destinĂ© Ă  ĂȘtre transformĂ© en logement ou d?un terrain en vue de la construction de locaux d?habitation a fait l?objet de plusieurs amĂ©nagements dans la loi 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 :

- d?une part, par l?article 25 qui a prorogé le dispositif pour deux ans, étendu celui-ci aux cessions effectuées au profit de toute personne morale et allégé l?amende, prévue à l?article 1764, III du CGI, encourue en cas de non-respect de l?engagement de l?acquéreur de transformer l?immeuble acquis en un immeuble à usage d?habitation ou de construire des locaux d?habitation sur le terrain dans les quatre ans qui suivent la date de clÎture de l?exercice d?acquisition ;

- d?autre part, par l?article 17 qui a introduit une possibilité pour l?acquéreur de l?immeuble ou du terrain de demander une prolongation exceptionnelle de ce délai de quatre ans, pour une durée d?un an renouvelable une fois.

Dans une mise à jour de la base Bofip du 31 mars 2021, l?administration intÚgre dans ses commentaires l?ensemble de ces aménagements et apporte en particulier des précisions sur la possibilité de prolonger le délai de transformation ou de construction prévue à l?article 210 F, III du CGI.

L?administration confirme nos premiers commentaires en indiquant que la prolongation exceptionnelle de ce délai s?applique aux engagements pour lesquels l?achÚvement des travaux doit intervenir à compter du 1er janvier 2021.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l'administration : voir notre Feuillet rapide 22/21. 

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BOI-IS-BASE-20-30-10 du 31-3-2021



 

 
     
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