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  » Actualité fiscale
» La n√©cessaire adaptation des politiques de fiscalit√© internationale des entreprises √† la crise du Covid-19 






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» Coronavirus (Covid-19) : l?exon√©ration de TVA pour certaines importations de mat√©riel sanitaire prolong√©e¬†de 3 mois 






La d√©cision de la Commission europ√©enne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autoris√© tous les √Čtats membres √† mettre en place une exon√©ration temporaire de TVA (et une franchise de droits √† l'importation) pour les importations de marchandises n√©cessaires √† la lutte contre les effets de la pand√©mie de Covid-19, r√©alis√©es entre le 30 janvier et le 31 juillet 2020, par certaines organisations publiques, d?aide humanitaire ou √† caract√®re charitable ou philanthropique (voir La Quotidienne du 20 avril 2020).

A la demande des Etats membres, la décision UE/2020/1101 du 23 juillet 2020 prolonge cette exonération jusqu?au 31 octobre 2020.

A noter : La note de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), publiée sur le site Internet de la douane (www.douane.gouv.fr), qui précise le champ d'application de cette mesure pour la France a été mise à jour pour tenir compte de cette prolongation.

Isabelle LARCHER

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19).

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Décision UE/2020/1101 du 23-7-2020



 
» TVA : une s√©lection de la jurisprudence rendue ces derni√®res semaines 






Par Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats 

Réalise une prestation à titre onéreux entrant dans le champ d?application de la TVA, le créateur d?une dénomination et d?un logo qui renonçant à se prévaloir d?une décision de justice lui reconnaissant le droit à la protection des droits d?auteur, concède ce droit moyennant le paiement  d?une somme qualifiée d?indemnité transactionnelle et de compensation du préjudice subi.

CAA Bordeaux 9-7-2020 n¬į 19BX03597

Un pharmacien a obtenu au terme d?une procédure judiciaire l?interdiction pour un réseau concurrent d?utiliser une dénomination et un logo associé qu?il avait créés et ce au titre de la protection des droits d?auteur.

A la suite de cette décision de justice, le pharmacien a signé avec le réseau concurrent un protocole d?accord transactionnel autorisant ce dernier à utiliser la dénomination et le logo moyennant le versement de la somme d?un million d?euros à titre d?indemnité transactionnelle et de compensation du préjudice subi, les deux parties renonçant pour l?une au bénéfice de la décision de la cour d?appel, et pour l?autre à se pourvoir en cassation . 

La CAA juge que l?indemnité d?un million d?euros a pour contrepartie la renonciation par le pharmacien à se prévaloir de la décision de justice lui reconnaissant le droit à la protection des droits d?auteur qu?il détient et l?autorisation qu?il donne en tant que créateur de la dénomination et du logo au réseau concurrent de les utiliser pour les besoins de leur exploitation commerciale.

En concédant ce droit d?utilisation moyennant paiement d?une somme, le pharmacien a réalisé une prestation à titre onéreux entrant dans le champ d?application de la TVA et ce alors même que la transaction qualifie la somme de compensation du préjudice subi.

Le Conseil d?Etat juge qu?il n?y a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la QPC soulev√©e par un redevable qui soutenait qu?en subordonnant le b√©n√©fice du r√©gime de taxation sur la marge applicable aux cessions de terrains √† b√Ętir √† la r√©union de deux conditions cumulatives, l?article 268 du CGI tel qu?interpr√©t√© par la Haute Assembl√©e m√©connaitrait les principes d?√©galit√© devant la loi et les charges publiques.

CE 16-7-2020 n¬į 435464

Le Conseil d?Etat casse l?arr√™t de la CAA qui a jug√© qu?un particulier qui ayant acquis un ensemble immobilier compos√© d?un chalet et de son terrain d?assiette ,a revendu comme terrain √† b√Ętir la m√™me parcelle ,grev√©e d?un immeuble inachev√© , √©tait fond√© √† b√©n√©ficier du r√©gime de taxation sur la marge ,ce r√©gime √©tant subordonn√© √† la seule condition que l?acquisition du bien c√©d√© n?ait pas ouvert droit √† d√©duction de la taxe et en jugeant sans incidence sur sa mise en ?uvre la circonstance que les caract√©ristiques du bien en cause aient √©t√© modifi√©es entre son acquisition et sa vente.

A cette occasion, le Conseil d?Etat rappelle que les dispositions de l?article 268 du CGI lues √† la lumi√®re de l?article 392 de la directive du 28 novembre 2006 n?ouvrent la possibilit√© d?asseoir la TVA sur la diff√©rence entre le prix de vente et le prix d?achat que dans la seule hypoth√®se de la livraison d?un terrain √† b√Ętir acquis comme tel en vue de sa revente ,lorsque l?assujetti n?a pas eu de droit √† d√©duction √† l?occasion de l?acquisition¬†; corr√©lativement, l?op√©ration de vente d?un terrain √† b√Ętir achet√© comme immeuble b√Ęti¬† est passible de la TVA sur la prix de vente total.

Dans ces conditions, le Conseil d?Etat juge qu?il n?y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel la QPC soulevée par le requérant.

N?entrent pas dans le champ d?application de la TVA, les subventions publiques perçues par un gestionnaire d?activités sportives payantes de basket-ball et ce dès lors qu?elles présentent un caractère global et forfaitaire, sans distinguer entre les opérations d?intérêt général et les actions de promotion de l?image des collectivités locales. 

CAA Versailles 10-6-2020 n¬į 18VE02377

La requérante qui a pour activité la gestion et l?animation d?activités sportives payantes de basket-ball a conclu :

-d?une part avec une commune une convention d?objectifs et de partenariat qui pr√©voit qu?en contrepartie d?une subvention, le club de la requ√©rante conserve en premi√®re place dans sa d√©nomination le nom de la commune, s?engage notamment √† mener des actions propres √† favoriser la formation des jeunes ,√† animer des stages au profit des √©coles municipales, √† participer √† des dispositifs sportifs organis√©s par la ville ,√† mettre en ?uvre des actions en faveur du basket handisport, √† fournir un contingent de places √† la commune ¬†; de son c√īt√©, la commune pourra utiliser librement l?image professionnelle du club et demander la participation des joueurs √† des op√©rations de promotion du sport ou de valorisation de l?image de la ville¬†;

- d?autre part avec le département une convention qui prévoit qu?en contrepartie de la subvention ,la requérante s?engage à des activités d?intérêt général consistant notamment à former et perfectionner une élite de joueurs et d'athlètes, à développer des actions en direction des autres clubs du département ainsi que des actions de promotion de sa discipline et de formation sportive et à mener des actions en faveur du développement de la pratique d'activités physiques et sportives dans le département.

La Cour juge que les subventions reçues dans le cadre de ces conventions présentent un caractère global et forfaitaire, sans distinguer entre les opérations d'intérêt général et les actions de promotion de l'image des communes et du département. Elles ne correspondent pas à des prestations de services individualisées au profit des collectivités locales versantes et sont donc sans lien direct avec les avantages immédiats que celles-ci pouvaient retirer des actions de la requérante. Ainsi, les subventions reçues ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ d'application de la TVA, le moyen tiré de ce que ces subventions sont soumises à cette taxe devant, être écarté.

 Est déductible la TVA facturée au titre de la levée d?option d?achat d?un voilier même si ce voilier est situé en Turquie à cette date et ce dès lors que dans le cadre du contrat de crédit de bail conclu en l?espèce, c?est la remise matérielle initiale du bien effectué en France qui a rendu la TVA exigible au titre d?une livraison de biens.

CAA Bordeaux 16-6-2020 n¬į 18BX02182

La Cour rappelle que selon les dispositions de l'article 14 de la directive 2006/112/CE, √©clair√©es par l'arr√™t rendu par la Cour de justice de l'Union europ√©enne le 4 octobre 2017 dans l'affaire C-164/16 Mercedes-Benz Financial Services UK, en cas de signature d'un contrat de cr√©dit-bail, l'op√©ration doit √™tre consid√©r√©e comme une livraison de bien rendant la TVA exigible d√®s la remise mat√©rielle du bien lorsqu'il peut √™tre d√©duit des conditions financi√®res du contrat que l'exercice de l'option d'achat appara√ģt comme le seul choix √©conomiquement rationnel que le preneur sera susceptible de faire le moment venu si le contrat est ex√©cut√© jusqu'√† son terme.

Aussi, après avoir constaté que les échéances prévues au contrat de crédit-bail signé le 19 juillet 2007 s'élevaient au total à 550 099 euros, soit un montant supérieur à la valeur vénale hors taxe du bateau, la Cour considère que l'option d'achat que la société Bonita a exercée en octobre 2009 doit être regardée comme un choix économiquement rationnel de sa part et que la mise à disposition du bateau à la société Bonita effectuée, à La Rochelle en juillet 2007, dans le cadre du crédit-bail doit être regardée comme correspondant à la livraison de ce bien en France. En conséquence, elle juge que la vente survenue dans le cadre de l?exercice de l?option d?achat était bien assujettie à la TVA en France même si le bateau était situé en Turquie au moment de la levée d?option. Dès lors et selon la Cour, c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a jugé que la société Bonita n'était pas en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'achat du bateau.  

Par ailleurs et sur le fondement des dispositions des articles L. 205 du livre des procédures fiscales et L. 199 du même code, la cour juge que la société requérante n'est pas recevable à solliciter devant la cour un dégrèvement excédant celui qu'elle avait initialement sollicité et ce dès lors qu?elle avait expressément accepté dans sa réclamation contentieuse les rectifications notifiées par l?Administration fiscale. Elle rappelle que la contestation soulevée en appel par la société et qui vient s'ajouter à celle figurant dans la réclamation contentieuse, porte en effet atteinte au quantum demandé au stade de cette réclamation.

Une indemnité versée en réparation des désordres constatés dans le cadre de la mise en jeu d?une garantie décennale n?entre pas dans le champ de la TVA. Lorsqu?elle invoque un paiement par compensation, une société étrangère doit fournir à l?Administration les éléments permettant de vérifier le montant de taxe déductible dont elle se prévaut (comptes de tiers et relevés bancaires).

CAA Paris 24-6-2020 n¬į 19PA02431

La société Hitachi Zosen Inova (HZI) demandait à la CAA de Paris d?annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris par lequel ce dernier avait confirmé le bien-fondé de la décision de rejet de la demande de remboursement de crédit de TVA déposée par la société au titre du mois de novembre 2015 (l?administration ayant considéré que la TVA déductible dont le remboursement était demandé n?était pas justifiée).

Sur le 1er montant de TVA dont la d√©duction √©tait contest√©e, la Cour rel√®ve que la soci√©t√© Inova et la soci√©t√© Hitachi Zosen Inova AG (HZI) ont √©t√© condamn√©es solidairement √† payer √† la soci√©t√© normande de valorisation √©nerg√©tique (SNVE) la somme totale de 3 043 140 euros HT, soit 3 639 595,44 euros TTC, avec int√©r√™ts, au titre de la garantie d√©cennale des constructeurs leur incombant. Elle note √©galement que par convention du 27 janvier 2014, les soci√©t√©s Inova et HZI ont convenu que HZI √©tait seule responsable de ces d√©sordres, ce qui a conduit la soci√©t√© Inova a √©tablir, le 27 janvier 2014, une facture au nom de HZI pour un montant de 3 672 394 euros TTC (dont la TVA en litige d'un montant de 601 830 euros). La CAA de Paris juge que dans la mesure o√Ļ le versement de la somme litigieuse trouve son origine dans la fixation, par le juge judiciaire, d'une indemnit√© en r√©paration des d√©sordres constat√©s dans le cadre de la garantie d√©cennale des constructeurs, elle ne constitue pas la contrepartie directe et la r√©mun√©ration d'une livraison de bien ou d'une prestation individualisable. D√®s lors, la Cour consid√®re que, quand bien m√™me les d√©cisions judiciaires ont fait √©tat d'une indemnit√© √† verser TTC, la soci√©t√© Inova n'√©tait pas autoris√©e l√©galement √† faire figurer la TVA sur la facture adress√©e √† la soci√©t√© HZI et que c?est donc √† bon droit que la d√©duction de cette TVA factur√©e √† tort a √©t√© refus√©e √† la soci√©t√© HZI.

Sur le 2√®me montant de TVA dont le remboursement avait √©t√© rejet√©e, il s?agissait de la TVA figurant sur des factures de prestations de services √©mises √† l?attention d?HZI par la soci√©t√© Inova en d√©cembre 2010, mais qui, en raison d'un litige entre ces deux soci√©t√©s, n'ont √©t√© r√©gl√©es qu?en 2014 dans le cadre d?une compensation avec des dettes r√©ciproques de la soci√©t√© Inova sur HZI. Pour justifier du r√®glement de ces factures, HZI avait produit l'avis de paiement du 29 ao√Ľt 2014, les factures de la soci√©t√© Inova venues compenser celles de HZI ainsi que l'accord de compensation du 29 avril 2015 d√©taillant le flux financier entre les deux soci√©t√©s et faisant √©tat de paiements d'acomptes. La Cour a cependant consid√©r√© qu?en l'absence d'√©l√©ments permettant de suivre l'√©volution des dettes r√©ciproques des deux soci√©t√©s, tels que le comptes de tiers de la soci√©t√© Inova dans les √©critures de la soci√©t√© HZI et les relev√©s bancaires de cette derni√®re, les ¬†pi√®ces produites ne suffisaient pas √† √©tablir que le paiement de la facture litigieuse avait effectivement eu lieu dans le cadre de l?accord de compensation pr√©sent√© par HZI. En cons√©quence, elle a confirm√© le bien-fond√© de la d√©cision de rejet sur ce point. ¬†

Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats 

Après 19 ans passés chez CMS Bureau Francis Lefebvre, Gwenael Gauthier a participé à la création de VATIRIS Avocats. Associée en charge de la fiscalité indirecte et plus particulièrement des questions de TVA et de taxe sur les salaires, elle conseille des grands groupes industriels ou de services, mais aussi des PME et des associations (sport et évènementiel), des établissements et organismes en charge de mission de service public... Elle est membre de la Commission TVA de l?Institut des avocats conseils fiscaux et co-présidente de la Commission fiscale de l?ACE.

D?abord inspecteur des imp√īts,¬†Philip¬†Servajean¬†a pass√© pr√®s de trente ans au sein de¬†CMS Bureau Francis Lefebvre, ann√©es au cours desquelles il a fait de la¬†TVA¬†et de la taxe sur les salaires ses sp√©cialit√©s. En 2013, il reprend sa libert√© pour exercer sa profession en ind√©pendant. Il est d√©sormais avocat honoraire.








 
» Coronavirus (Covid-19) : les tenues de protection √©ligibles au taux de TVA de 5,5 % sont d√©finies 






Les K bis et K ter de l'article 278-0 bis du CGI, issus des articles 5 et 6 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020, prévoient l'application jusqu'au 31 décembre 2021 du taux réduit de TVA aux opérations d'importation, d'acquisition et de livraison intracommunautaire portant, d'une part, sur les masques et tenues de protection, d'autre part, sur les produits destinés à l'hygiène corporelle, qui sont adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté (voir La Quotidienne du 5 mai 2020).

L'arrêté CPAE2011014A du 7 mai 2020 (JO du 8 texte @ 25) a codifié les critères exigés pour les masques de protection (CGI ann. IV art. 30-0 E) et pour les produits destinés à l'hygiène corporelle (CGI ann. IV art. 30-0 F) (voir La Quotidienne du 12 mai 2020).

L'arrêté ECOE2014705A du 23 juillet 2020 (JO du 26 texte @ 11) définit, quant à lui, sous un nouvel article 30-0 G de l'annexe IV au CGI la liste et les caractéristiques techniques des tenues de protection pouvant bénéficier du taux réduit de 5,5 %.

Il s'agit d'une part des lunettes et visières de protection, ainsi que des composants interchangeables de ces produits qui répondent soit à la norme EN 166 : 2001 (norme relative aux protecteurs individuels de l??il), avec un marquage 3 pour l?essai de projections liquides, soit à une norme étrangère reconnue comme équivalente.

S'agissant des visières, elles peuvent répondre à la norme mentionnée ci-dessus avec les adaptations suivantes : 

  • - -les sp√©cifications relatives √† la r√©sistance au vieillissement, √† la corrosion et √† l'inflammation ne sont pas requises ;
  • - la classe optique est 2 au minimum (utilisable pour un port intermittent) ;
  • - le marquage et les informations fournies par le fabricant font √©tat d'une application limit√©e √† la protection contre le Covid-19.

Il s'agit, d'autre part, à condition d?être revêtus du marquage CE, des dispositifs médicaux (au sens de l?article 2, 1 du règlement UE/2017/745 du 5 avril 2017) suivants :

  • - gants¬†m√©dicaux d?examen relevant de la classe I et gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ;
  • - casques, blouses,¬†surblouses¬†et tabliers relevant de la classe I ;
  • - charlottes¬†et¬†surchaussures¬†relevant de la classe I.

Conformément à l'article 5 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020, le taux réduit s'applique de manière rétroactive et temporaire aux livraisons de biens et aux acquisitions intracommunautaires de biens pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 24 mars 2020 et jusqu?au 31 décembre 2021. S?agissant des importations de ces biens, l?arrêté du 23 juillet prévoit que le taux réduit s?applique à celles réalisées à compter du lendemain de sa publication, soit à compter du 27 juillet 2020.

A noter :¬†a. Dans le Bofip commentant l?arr√™t√© du 7 mai 2020 relatif aux masques de protection et produits d?hygi√®ne corporelle, l?administration a admis que, pour les op√©rations intracommunautaires factur√©es entre l?entr√©e en vigueur de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 et la date d?entr√©e en vigueur de l?arr√™t√© pr√©cit√©, les parties peuvent, d?un commun accord renoncer √† l?√©mission de factures rectificatives (BOI-TVA-LIQ-30-10-55 n¬į 180 s.). On attendra donc les commentaires administratifs sur ce sujet afin de savoir si la m√™me tol√©rance s?applique pour les livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires de tenues de protection r√©alis√©es entre le 24 mars et le 27 juillet 2020 (date d?entr√©e en vigueur du pr√©sent arr√™t√©).

S?agissant des importations de masques de protection et de produits d?hygi√®ne corporelle vis√©s √† l?arr√™t√© du 7 mai 2020, l?administration a admis que le taux r√©duit de 5, 5 % s?applique aux importations r√©alis√©es √† partir du lendemain de la publication de la loi 2020-473 du 25-4-2020, √† savoir le 27 avril 2020 (BOI-TVA-LIQ-30-10-55 n¬į 200). On attendra donc √©galement les commentaires administratifs sur ce sujet afin de savoir si la m√™me tol√©rance s?applique aux importations de tenues de protection r√©alis√©es d√®s le 27 avril.

b. Rappelons que, s?agissant des importations, le taux réduit s?applique sous réserve de l?exonération de TVA prévue, pour certaines d?entre elles, par la décision UE/2020/491 du 3 avril 2020, modifiée par la décision UE/2020/1101 du 23 juillet 2020, pour la période comprise entre le 30 janvier et le 31 octobre 2020 (voir La Quotidienne du 31 juillet 2020).

Isabelle LARCHER

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Arrêté ECOE2014705A du 23-7-2020



 

 
     
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