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  » Actualité fiscale
» Exon√©ration des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2021 en hausse 






Dans la mise à jour de la base Bofip en date du 24 février 2021, l?administration actualise pour 2021 le plafond des loyers en deçà desquels les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées (CGI art. 35 bis, I). Ainsi, au titre de l'année 2021, le plafond par mètre carré est fixé à 191 ? en Ile-de-France et 141 ? dans les autres régions.

Pour rappel : Seules les locations ou sous-locations d'une partie de l'habitation principale jusqu'au 31 décembre 2023 ouvrent droit à cette exonération.

Pour en savoir plus sur cette exon√©ration : voir M√©mento Fiscal n¬į 90495.




BOI-BIC-CHAMP-40-20 n¬į 160 du¬†24-2-2021



 
» Clause de garantie de passif : la somme compensant une charge non d√©ductible n?est pas imposable 






Dans le cadre d?un rachat de société, une clause de garantie de passif peut être prévue, laquelle a pour objet de garantir financièrement la société cédée en cas de révélation d?un passif ou d?une surestimation de la valeur d?actif, postérieurement à la cession, en raison de faits antérieurs à la cession.

Le versement d?une somme effectué en application d?une telle clause constitue, pour la société cédée, une indemnisation destinée à réparer une diminution de la valeur d?actif, une dépense exposée ou une perte de recette qu?elle a subie.

Lorsqu?une somme est versée en application d?une telle clause directement à la société cédée en vertu d?une obligation de réparation incombant à la partie versante, elle constitue une recette imposable de cette société si la perte ou la charge qu?elle a pour objet de compenser est elle-même déductible du résultat imposable.

En revanche, lorsque la somme ainsi versée à la société cédée a pour objet de compenser une charge fiscalement non déductible du résultat imposable, l'administration précise qu'elle ne constitue pas un produit imposable pour cette dernière.

A noter :¬†L?administration transpose, en pr√©sence d?une clause de garantie de passif, le principe d√©gag√© par le Conseil d?Etat selon lequel les indemnit√©s compensatrices de pertes ou de charges non d√©ductibles vers√©es en vertu d?une obligation de r√©paration contractuelle ne sont pas imposables (CE pl√©n. 12-3-1982 n¬į 17074).

Sophie KONCINA

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R√©p Grau : AN 9-2-2021 n¬į 28652



 
» Comitologie et TVA 






Ce projet formalise l?une des nombreuses propositions formulées dans le plan d?action de la Commission européenne pour une fiscalité équitable et simplifiée (plan publié le 15 juillet 2020).

Si elle devait être adoptée, cette réforme pourrait contribuer de manière significative à l?application uniforme du système de TVA qui est aujourd?hui loin d?être effective en dépit de plus de quarante ans d?application (depuis l?entrée en vigueur de la Sixième Directive TVA) et d?une très abondante jurisprudence de la Cour de justice de l?Union européenne (CJUE).

1) Les limites actuelles à l?application uniforme du système de la TVA

D?une manière générale, la règle de l?unanimité qui s?impose en matière fiscale au pouvoir législatif ou réglementaire (directives et règlements d?exécution) au sein de l?Union européenne (UE) n?est propice ni à la précision de la législation ni à une intervention agile du législateur européen pour faire évoluer la réglementation, notamment, s?agissant en particulier de la TVA, pour l?adapter aux évolutions de l?économie. 

La directive TVA comporte de nombreuses dispositions qui octroient aux Etats membres certaines libertés dans l?application des règles de TVA appliquées aux opérations imposables sur leurs territoires (dispositions optionnelles, liberté de définir l?étendue de certaines opérations ou les modalités d?application d?une disposition de la directive, régimes dérogatoires).

Au-delà des marges de man?uvre accordées par ses dispositions, la directive TVA regorge de notions qu?elle ne définit pas ou insuffisamment pour en permettre la compréhension et l?application uniforme dans tous les Etats membres de l?UE. On devine même des travaux qui ont précédé l?adoption de certaines directives ayant amendé la directive TVA que l?imprécision a pu parfois permettre aux Etats membres de parvenir à un accord à l?unanimité en laissant subsister, derrière une règle commune, une relative souplesse dans son application dans les différents pays de l?UE. Dans d?autres situations, les termes employés par la directive peuvent avoir simplement subi les assauts du temps et de la modernisation de l?économie depuis l?adoption de la règle initiale.

La CJUE fait un travail considérable, au travers de sa jurisprudence, pour préciser un grand nombre de ces notions qu?elle juge généralement constitutives de notions autonomes du droit de l?UE pour l?application uniforme de la TVA. Le résultat demeure toutefois insatisfaisant pour plusieurs raisons parmi lesquelles la circonstance que l?interprétation de la CJUE intervient souvent après des années voire des décennies d?application, par chaque Etat membre, de la règle ou la notion concernée suivant sa propre interprétation. Rappelons en outre que la Cour de justice se prononce sur l?interprétation des dispositions de la directive TVA principalement à l?occasion des questions préjudicielles renvoyées par les juridictions nationales dans le cadre des litiges dont elles sont saisies (TFUE, art. 267). Or, seules les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d?un recours juridictionnel de droit interne sont en principe tenues de requérir l?interprétation de la Cour de justice (qui relève d?une simple faculté pour les autres juridiction), et force est de constater que les juridictions nationales ont, ici ou là, tardé à s?emparer de cette procédure pourtant indispensable à l?application harmonisée du droit de l?Union et, en l?occurrence de la directive TVA.

Le Comit√© de la TVA (pr√©vu par l?article 398 de la Directive TVA) s?av√®re dans l?incapacit√© d?imposer l?application uniforme des r√®gles fix√©es par la directive. Longtemps r√©serv√©s aux seules autorit√©s fiscales de chaque Etat membre, les travaux du Comit√© sont d√©sormais rendus publics gr√Ęce √† l?initiative prise il y a une dizaine d?ann√©es par la Commission europ√©enne (qui assure la pr√©sidence du Comit√© et √©tablit l?ordre du jour).

Cependant, la port√©e non contraignante des ¬ę¬†orientations¬†¬Ľ r√©sultant du d√©bat entre les repr√©sentants de chacun des Etats membres les laisse en r√©alit√© libres d?appliquer ou non une position commune sur chacun des th√®mes √©voqu√©s. Pour la m√™me raison, la CJUE ¬†se montre g√©n√©ralement r√©ticente √† recourir √† ces travaux pour se prononcer sur la port√©e d?une disposition de la directive, en particulier lorsque l?orientation du Comit√© n?a pas r√©uni l?unanimit√© des voix de chacune des repr√©sentations nationales. En pratique, aucune position n?est d?ailleurs rendue publique lorsque la r√©ponse √† apporter √† la question soulev√©e ne rassemble pas une grande majorit√© au moins des repr√©sentants des Etats membres.

La Commission européenne s?est également efforcée de proposer plusieurs moyens de favoriser l?application uniforme de la TVA.

Elle a en particulier proposé aux Etats membres un règlement d?exécution pour l?application de la Directive TVA dans le prolongement de l?adoption de la Directive 2008/8/CE du 12 février 2008 qui modifiait en profondeur les règles de territorialité des prestations de services.

Avant même l?adoption définitive de cette directive, il était apparu évident que l?imprécision d?un grand nombre des notions qui devaient à l?avenir présider à la détermination di lieu d?imposition des services allait, dès son entrée en application, provoquer non seulement une forte insécurité juridique pour les opérateurs mais aussi et surtout un risque de double imposition ou de non-imposition de certaines opérations. Les premières discussions au sein du Comité de la TVA confirmaient d?ailleurs cette crainte (voir par exemple les débats sur la notion de droit d?accès à des manifestations éducatives).

D√©sormais, le r√®glement d?ex√©cution (UE) n¬į282/2011 du Conseil, enrichi √† l?occasion de chacune des r√©formes des r√®gles pr√©vues par la Directive TVA, contribue incontestablement √† l?uniformisation d?application du syst√®me commun. Son adoption par le Conseil de l?UE (suivant la r√®gle de l?unanimit√© qui s?impose en mati√®re fiscale) a sans doute √©t√© facilit√©e par le fait que de nombreuses d√©finitions fix√©es par ce texte ont repris celles √©nonc√©es par la CJUE dans sa jurisprudence.

Depuis la m√™me √©poque, la Commission europ√©enne publie des ¬ę¬†notes explicatives¬†¬Ľ par lesquelles la DG TAXUD expose sa propre perception de la port√©e des dispositions r√©sultant des principales directives modifiant la directive TVA. Mais pour louable que soit cette d√©marche, les explications de la Commission n?ont aucune valeur juridique comme elle le rappelle elle-m√™me dans ces documents en indiquant qu?elles¬†¬ę¬†ne sont¬†pas juridiquement contraignantes et n?emp√™chent pas les Etats membres et les administrations fiscales nationales d?adopter des orientations nationales sur cette question¬†¬Ľ.

2) La réforme proposée

La Commission se verrait attribuer un pouvoir de définition de certaines notions utilisées par la Directive TVA. Seraient toutefois exclues de son champ de compétence et demeureraient de la seule compétence du Conseil :

  • - Les notions utilis√©es dans les dispositions relatives √† l?objet, au champ d?application et aux taux de la TVA¬†;
  • - Celles vis√©es dans les dispositions qui pr√©voient des d√©rogations aux r√®gles d?application de la TVA¬†;
  • - Et, enfin, les notions dont la d√©finition rel√®ve de la comp√©tence des Etats membres et celles auxquelles ils ont recours pour appliquer certaines r√®gles qu?ils sont libres de transposer ou non dans leur r√©glementation (r√®gle optionnelle).

Le pouvoir de d√©finition de la Commission s?exercerait dans le cadre de la proc√©dure de comitologie pr√©vue par les dispositions de l?article 291 du TFUE et suivant les modalit√©s pr√©vues, en mati√®re fiscale, √† l?article 5 du r√®glement (UE) n¬į182/2011.

Elle ne pourrait ainsi adopter un règlement d?exécution portant définition des notions relevant de sa compétence qu?après avoir reçu un avis favorable rendu à la majorité qualifiée d?un comité présidé par la Commission et constitué de représentants des Etats membres. Concrètement, c?est l?actuel Comité de la TVA qui deviendrait ce comité de comitologie.

Une fois adoptées, les définitions apportées par le règlement d?exécution, dont on rappelle qu?il est d?application directe, s?imposeraient à tous les Etats membres sans que soit nécessaire leur transposition dans chacune des législations nationales.

La réforme proposée par la Commission s?appliquerait dès son entrée en vigueur ce qui signifie que le travail d?harmonisation des notions concernées de la directive TVA pourrait porter ses fruits dans un délai assez rapide et offrir ainsi plus de simplicité et de sécurité juridique aux opérateurs.

Par Elisabeth ASHWORTH, associée au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats 




Proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l?attribution de compétences d?exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive COM (2020) 749 final, 18 décembre 2020.



 
» T√©l√©travail : exon√©ration des allocations vers√©es par l?employeur 






Les allocations vers√©es en 2020 par l?employeur et destin√©es √† couvrir les frais de t√©l√©travail expos√©s par les salari√©s, qu?elles prennent la forme de remboursements des d√©penses r√©ellement engag√©es ou d?indemnit√©s forfaitaires, seront exon√©r√©es d?imp√īt sur le revenu.

A titre de règle pratique, les indemnités forfaitaires seront exonérées dans la limite de 2,50 ? par jour de télétravail et de 550 ? par an.

L?exonération ne concerne que les allocations couvrant exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile à l?exclusion des frais courants généralement nécessités par l?exercice de la profession (tels les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et les frais de restauration).

A noter : a. Le contribuable n?aura aucun report à faire sur sa déclaration de revenus, le salaire imposable dont le montant est prérempli case 1 AJ (ou 1 BJ, 1 CJ, 1 DJ) étant déjà en principe diminué des allocations exonérées.

b. Pour les Urssaf, l'allocation forfaitaire de télétravail est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 10 ? par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine (50 ? pour 5 jours de télétravail par semaine) et, lorsqu?elle est prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, dans la limite des montants prévus par cet accord (Doc. Urssaf du 29-1-2021).

c. Le forfait de 2,50 ? par jour pourra également être utilisé par les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels.

Paul Pablo PRAT

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Communiqué min. éco 2-3-2021



 

 
     
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