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  » Actualité fiscale
» L'administration proc√®de √† des am√©nagements importants de sa doctrine sur l'int√©gration fiscale 






L'administration commente dans une importante mise à jour de sa base Bofip, en date du 15 avril 2020, les nombreux aménagements apportés au régime de l'intégration fiscale par l'article 32 de la loi de finances pour 2019 (voir La Quotidienne du 3 janvier 2019). 

On rappelle que cet article a modifié le régime de distribution des produits de participation et a étendu, à cet égard, les avantages réservés aux groupes fiscalement intégrés à certaines sociétés non intégrées. Il a également mis fin au régime de neutralisation de la quote-part de frais et charges à raison des plus-values de cession intragroupe de titres de participation et à celui prévu pour les subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe. Mais la faculté de facturer au prix de revient a été légalisée. Ont également été établies des règles favorables afin d'éviter la cessation du groupe en cas d'option de la société mère pour une autre forme de groupe ou lors de son absorption par une société du groupe. Enfin, plusieurs mesures ont été adoptées pour prendre en compte le Brexit.

Outre ces aménagements, l'administration apporte également diverses précisions concernant notamment les conditions d'éligibilité au régime de groupe et certains cas de sortie et de restructuration du groupe.

Philippe MILLAN

Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l'administration : voir FR 24/20.




BOI-IS-BASE-10 du 15-4-2020 - BOI-IS-GPE du 15-4-2020



 
» Coronavirus (Covid-19) : le terme de la suspension des d√©lais de proc√©dure fiscale est fix√© 






1. De nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l?épidémie de coronavirus sont publiées. Elles modifient notamment les ordonnances 2020-303, 2020-305, 2020-306 et 2020-326 du 25 mars 2020 (en ce qui concerne l'ordonnance 2020-306, voir La Quotidienne du 15 avril 2020).

Alors que ces précédentes ordonnances avaient prévu des mesures de prorogation ou de suspension des délais et d?adaptation des procédures dont le terme était défini par référence à la cessation de l?état d?urgence sanitaire, les nouvelles ordonnances déterminent pour ces mesures un terme fixe, indépendant de la date de cessation de l'état d'urgence. La prolongation de l?état d?urgence sanitaire qui vient d?être votée perd ainsi toute incidence sur les mesures concernées.

La période juridiquement protégée cessera le 23 juin à minuit

2. L?article 1er de l?ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 qui avait pos√© le principe d?une prorogation des d√©lais √©chus pendant la p√©riode d'urgence sanitaire avait d√©fini une p√©riode dite ¬ę p√©riode juridiquement prot√©g√©e ¬Ľ couvrant les d√©lais et mesures qui ont expir√© ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un d√©lai d'un mois √† compter de la date de cessation de l'√©tat d'urgence sanitaire d√©clar√©.

L?article 1er, 1¬į de l?ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les d√©lais applicables √† diverses proc√©dures pendant la p√©riode d'urgence sanitaire supprime la r√©f√©rence √† la date de cessation de l?√©tat d?urgence et fixe la date de la fin de la p√©riode juridiquement prot√©g√©e au 23 juin 2020 √† minuit.

Cette période s?étend donc du 12 mars au 23 juin inclus.

A noter : Compte tenu de la durée de l?état d?urgence initialement fixée à deux mois par la loi 2020-290 du 23 mars 2020, la période juridiquement protégée était à l?origine conçue pour prendre fin le 24 juin. La présente mesure revient donc quasiment à maintenir la durée de la période juridiquement protégée initialement prévue.

3. L?article 12 de l?ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 prévoit par ailleurs que, lorsque le terme de la période d'application des ordonnances reste défini par référence à la cessation de l'état d'urgence sanitaire, ce terme peut, pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire, être avancé par décret en Conseil d'Etat.

Mais la suspension est prolong√©e pour le contr√īle fiscal

4. En mati√®re de contr√īle fiscal, l?article 10 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a pr√©vu la suspension des d√©lais non √©chus au 12 mars 2020 ou commen√ßant √† courir au cours de la p√©riode juridiquement prot√©g√©e. La suspension concerne la prescription du droit de reprise de l?administration lorsque cette prescription est acquise au 31 d√©cembre 2020. Elle concerne √©galement les autres d√©lais pr√©vus par les diff√©rentes proc√©dures de contr√īle fiscal et applicables tant √† l'administration qu'au contribuable (par exemple, d√©lais relatifs √† la dur√©e du contr√īle, d√©lais concernant les propositions de rectification?).

5. L?article 1er, 4¬į de l?ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 prolonge la suspension des d√©lais pr√©vus en mati√®re de contr√īle fiscal jusqu'au 23 ao√Ľt 2020 inclus, soit deux mois apr√®s le terme de la p√©riode juridiquement prot√©g√©e de droit commun.

La p√©riode de suspension en mati√®re de contr√īle fiscal, qui court ainsi du 12 mars au 23 ao√Ľt 2020 inclus, repr√©sente une p√©riode de 165 jours, si l?on retient un d√©compte en jours comme le fait l?administration au BOI-DJC-COVID19-20.

Exemples : Nous reprenons ci-après les exemples donnés par l?administration au BOI-DJC-COVID19-20 nos 20 et 50, en les adaptant à la nouvelle période de suspension.

a. Une proposition de rectification adressée au contribuable le 15 décembre 2017 a valablement interrompu la prescription triennale au titre de l?année 2014 et ouvert un nouveau délai triennal pendant lequel l?administration peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires. Ce délai, qui expirait normalement le 31 décembre 2020, expirera le 14 juin 2021 (2017 + 3 ans + 165 jours).

b. Un contribuable qui a re√ßu le 4 mars 2020 la r√©ponse de l'administration √† ses observations suite √† l'envoi d'une proposition de rectification dispose en vertu de l?article R 59-1 du LPF d?un d√©lai de trente jours pour saisir la commission des imp√īts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. La dur√©e ant√©rieure √† la suspension √©tant de sept jours (soit du 5 au 11 mars 2020), le d√©lai de trente jours sera √©chu vingt-trois jours (30 jours - 7 jours) apr√®s la fin de la p√©riode de suspension, soit le 15 septembre 2020. Le contribuable pourra donc saisir la commission jusqu?au 16 septembre 2020.

6. Les délais prévus en matière de rescrits sont exclus de la prolongation de la durée de la suspension. Ils restent suspendus jusqu'au 23 juin 2020 à minuit. Sont concernés les délais prévus aux articles L 18 (rescrit-valeur), L 64 B (rescrit abus de droit), L 80 B (autres rescrits susceptibles d?aboutir à un accord tacite), L 80 C (rescrit mécénat) et L 80 CB (second examen) du LPF.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur ces questions : voir également La Quotidienne du 22 mai 2020.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.

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Ord. 2020-560 du 13-5-2020



 
» La Quotidienne en vacances : retour le 2 juin¬† 






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» Coronavirus (Covid-19) - Dons de mat√©riels sanitaires : la p√©riode de dispense de r√©gularisation de TVA est¬†allong√©e 






L?administration fiscale a décidé de dispenser des régularisations et des livraisons à soi-même normalement applicables en matière de TVA les dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) effectués par les entreprises, durant la période de l?état d'urgence sanitaire, au profit de certains établissements et organismes (voir La Quotidienne du 22 avril 2020).

L?état d?urgence sanitaire déclaré par l?article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020, qui devait s?appliquer du 24 mars au 24 mai 2020, a été prorogé jusqu?au 10 juillet 2020 inclus par l?article 1er de la loi 2020-546 du 11 mai 2020.

La p√©riode au titre de laquelle les assujettis peuvent b√©n√©ficier de cette tol√©rance est √©tendue par une mise √† jour du 13 mai 2020 du rescrit susvis√©. Aucune r√©gularisation ou livraison √† soi-m√™me n?est ainsi exig√©e pour les dons de mat√©riels sanitaires effectu√©s √† compter du 1er mars 2020 jusqu'au 30e jour suivant la fin de la p√©riode de l?√©tat d'urgence sanitaire, soit jusqu?au 9 ao√Ľt 2020 inclus. Si les conditions d?application de cette tol√©rance restent inchang√©es, l?administration ajoute toutefois que celle-ci s?applique √©galement aux dons de solutions hydroalcooliques.

Guy NEULAT

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BOI-RES-000068 du 13-5-2020



 

 
     
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