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Actualité Fiscale : Le r√©gime fiscal des prestations compensatoires renvoy√© au Conseil constitutionnel...    •  Appr√©ciation restrictive du seuil de 15 000 ? pour le b√©n√©fice de l'exon√©ration de plus-value immobili√®re...    •  R√©duction d'imp√īt de 75 % pour les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique...    •  R√©duction du droit de partage...    •  La doctrine sur les relations privil√©gi√©es et la lucrativit√© est confirm√©e...    •  

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  » Actualité fiscale
» TVA¬†sur les services fournis √† une banque pour la gestion de distributeurs de billets 






La prestation de services fournie par une société à une banque exploitant des distributeurs automatiques de billets, consistant à rendre et à maintenir opérationnels ces distributeurs, à les approvisionner, à y installer du matériel informatique et des logiciels afin de lire les données des cartes bancaires, à transmettre une demande d'autorisation de retrait d'espèces à la banque émettrice de la carte bancaire utilisée, à distribuer les espèces demandées et à enregistrer les opérations de retrait ne constitue pas une opération concernant les paiements, exonérée de TVA en vertu de l'article 135, 1-d de la directive TVA.

M√™me si un retrait √† un distributeur de billets est consid√©r√© comme un service de paiement au sens du droit de l'Union, il n'en demeure pas moins que pour √™tre qualifi√©s d'op√©rations concernant les paiements au sens de la directive TVA, les services en cause doivent former un ensemble distinct, appr√©ci√© de fa√ßon globale, qui a pour effet de remplir les fonctions sp√©cifiques et essentielles d'un paiement, et partant, qui a pour effet de transf√©rer des fonds et d'entra√ģner des modifications juridiques et financi√®res. √Ä cet √©gard, il convient de distinguer le service exon√©r√© de la fourniture d'une simple prestation mat√©rielle ou technique. Le crit√®re permettant d'op√©rer une telle distinction consiste dans le fait de savoir si l'op√©ration consid√©r√©e transf√®re, de mani√®re effective ou potentielle, la propri√©t√© des fonds en cause, ou a pour effet de remplir les fonctions sp√©cifiques et essentielles d'un tel transfert.

La Cour de justice de l'Union européenne a considéré que tel n'était pas le cas des services décrits ci-dessus.

Isabelle LARCHER

Pour en savoir plus sur les op√©rations relatives aux d√©p√īts de fonds, paiements, cr√©ances, effets de commerce exon√©r√©es de TVA : voir M√©mento TVA nos 76615 s.




CJUE 3-10-2019 aff. 42/18



 
» Nouvelle vid√©o... Top 5 de l'actualit√© de la semaine (11-11-2019/15-11-2019) 






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» Abattement dirigeant : comment articuler fin des fonctions et d√©part en retraite ? 






Les gains nets de cession de titres ou droits de PME europ√©ennes r√©alis√©s par les dirigeants¬†d√©sireux de prendre leur retraite sont, sous certaines conditions, r√©duits d'un abattement (CGI art. 150-0 D ter).¬†Le b√©n√©fice de l'abattement est notamment subordonn√© √† la double condition que le c√©dant cesse toute fonction dans la soci√©t√© dont il c√®de les titres et qu'il fasse valoir ses droits √† la retraite ¬ę dans les deux ans suivant ou pr√©c√©dant la cession ¬Ľ.

Se pronon√ßant pour la premi√®re fois sur cette double condition, le Conseil d'√Čtat juge qu'il r√©sulte de ces dispositions l√©gales que la cessation de fonction et le d√©part √† la retraite doivent intervenir¬†au cours de la p√©riode de quatre ans allant de deux ans avant √† deux ans apr√®s la cession. Il pr√©cise que ces dispositions n'imposent ni que la cessation de fonction intervienne avant la mise √† la retraite ou inversement, ni que ces deux √©v√©nements interviennent tous deux soit avant, soit apr√®s la cession, ni qu'ils se succ√®dent dans un d√©lai plus rapproch√© que la p√©riode de quatre ann√©es.

En l'espèce, le contribuable avait fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2009 et vendu la totalité de ses titres de la société le 8 décembre 2010. À partir du 3 janvier 2011, il avait exercé les fonctions de directeur puis de directeur commercial de la société cédée en vertu d'une convention de prêt de main-d'?uvre signée entre cette société et une société du groupe ayant acquis ses titres, dont il était devenu salarié à cette même date. Il avait continué d'exercer ses fonctions jusqu'à la fin de l'année 2012. L'administration avait remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention dont il s'était prévalu au titre de l'année 2011 au motif que plus de deux ans s'étaient écoulés entre son admission à la retraite et la cessation de ses fonctions au sein de la société. 

Il résulte des principes énoncés par le Conseil d'Etat qu'en pratique :

- il convient de se placer à la date de la cession pour apprécier si la double condition (cessation de fonction et départ à la retraite) est remplie ;

- la cessation de fonction et le départ à la retraite peuvent légalement intervenir l'un avant la cession, l'autre après, et non pas uniquement soit avant soit après la cession ;

- la cessation de fonction et le départ à la retraite peuvent intervenir à tout moment au cours de la période précitée, y compris le jour de la cession ;

- il peut s'écouler jusqu'à quatre ans entre ces deux événements (la cession se situant dans ce cas au milieu des deux).

A noter : Cette décision, rendue pour l'application du régime en vigueur jusqu'en 2013 (abattement d'un tiers par année de détention à compter de la cinquième), est transposable pour l'application du régime en vigueur de 2014 à 2017 (abattement fixe et abattement proportionnel renforcé) et pour l'application du régime actuel (abattement fixe).

Elle infirme la doctrine administrative aux termes de laquelle la cessation de fonction et le départ à la retraite doivent intervenir tous les deux soit dans les deux années suivant la cession, soit dans les deux années précédant la cession ou éventuellement l'un avant et l'autre après la cession sous réserve qu'il ne s'écoule pas un délai supérieur à deux ans entre les deux événements (Inst. 7-4-2009, 5 C-2-09 nos 10 s. et BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 nos 290 s.).

Pour en savoir plus sur l'abattement dirigeant : voir Mémento Fiscal nos 33106 s.




CE 16-10-2019 n¬į 417364



 

 
     
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