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  » Actualité fiscale
» PLF 2021 : le Gouvernement serait autorisĂ© Ă  gĂ©nĂ©raliser la facturation Ă©lectronique par ordonnance 






Le projet de loi de finances a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Un article additionnel prévoit d?autoriser le Gouvernement à prendre par voie d?ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi de finances pour 2021, toute mesure nécessaire à la généralisation du recours à la facturation électronique (« e-invoicing ») et à la mise en ?uvre d?une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l?administration fiscale (« e-reporting »).

Cette disposition poursuit l?objectif fixé par l?article 153 de la loi de finances pour 2020 et fait suite au rapport de la DGFiP intitulé « La TVA à l?ère du digital en France ».

L?obligation du recours à la facture électronique serait mise en place progressivement selon les modalités suivantes :

- dès 2023, obligation d?accepter la réception des factures électroniques pour l'ensemble des entreprises ;

- entre 2023 et 2025, selon la taille des entreprises, obligation d?Ă©mettre des factures sous forme Ă©lectronique.

La combinaison de la facturation électronique et de la transmission des données devrait permettre de procéder à des recoupements entre achats et ventes et, ainsi, de mieux lutter contre la fraude fiscale, tout en rendant possible un pré-remplissage des déclarations de TVA.

Isabelle LARCHER

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Projet art. 46 novodecies



 
» Participation-construction : investissements Ă  rĂ©aliser avant la fin de l'annĂ©e 2020 






1. L'obligation d'investir en 2020 incombe à tous les employeurs établis ou domicilés en France, quelle que soit leur activité, qui respectent un seuil d'effectif minimum porté de vingt à cinquante salariés depuis le 1er janvier 2020, dès lors qu'ils sont normalement passibles de la taxe sur les salaires (même si, en fait, ils n'acquittent pas cette dernière en raison de leur assujettissement à la TVA). 

Sont cependant exonérés de cette obligation l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les exploitants agricoles et les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles visés aux articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au CGI.

2. Le montant total des investissements à réaliser en 2020 (avant le 1er janvier 2021) s'élève à 0,45 % des revenus d'activités versés en 2019.

Le montant des investissements à réaliser doit être augmenté des remboursements et aliénations d'investissements antérieurs intervenus au cours des trois derniers mois de 2019 et des neuf premiers mois de 2020 et diminué des investissements excédentaires.

A noter : Si les investissements effectués au 31 décembre 2020 sont inférieurs à la somme à investir, l'employeur sera redevable d'une cotisation de 2 % (CCH art. L 313-4). Cette cotisation est assise sur la même base que l'investissement normal.

3. Les employeurs peuvent réaliser des versements à des organismes collecteurs agréés (CCH art. L 313-1, al. 2). Ces versements peuvent être effectués sous forme de prêts sans intérêt ou de subventions aux organismes suivants : 

- la société Action Logement Services ; 

- les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L 411-2 du CCH et les sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ; 

- la société immobilière des chemins de fer français.

4. Les employeurs ont également la possibilité de réaliser des investissements directs (CCH art. L 313-1, al. 3). Ces investissements comprennent : 

- des prêts aux salariés en vue de leur permettre de construire ou d'acquérir leur habitation principale ; 

- sur autorisation préfectorale, des travaux de construction de logements locatifs ou des travaux d'amélioration d'immeubles anciens.

Philippe MILLAN

Pour en savoir plus sur la participation-construction : voir notre guide publié au FR 47/20.

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» PLF 2021 : un malus auto au poids s'appliquerait Ă  compter de 2022 






Comme annoncé lors des discussions sur la première partie du projet de loi de finances pour 2021, une nouvelle taxe assise sur la masse du véhicule, appelée taxe sur la masse en ordre de marche et codifiée à l?article 1012 ter A du CGI, s?appliquerait à compter du 1er janvier 2022 sur la première immatriculation des véhicules de tourisme de plus de 1 800 kg. Ce « malus au poids », d?un montant de 10 ? par kilogramme au-delà de 1 800 kg, s?ajouterait au « malus CO2» mais serait plafonné de façon à ce que le montant cumulé des deux taxes n?excède pas le montant maximum du malus CO2 (40 000 ? en 2022 puis 50 000 ? en 2023).

Comme pour le malus CO2, seraient exonérés de taxe les véhicules électriques, les véhicules accessibles en fauteuil roulant et, sous certaines conditions, les véhicules appartenant à des personnes titulaires d?une carte d?invalidité. Echapperaient également à la taxe les hybrides rechargeables, à condition que leur autonomie en mode électrique dépasse les 50 kilomètres.

Des réfactions seraient, par ailleurs, prévues en faveur des familles nombreuses (réfaction de 200 kg par enfant dans la limite d?un seul véhicule d?au moins cinq places) et en faveur des entreprises et des personnes morales qui acquièrent des véhicules comportant au moins huit places assises (réfaction de 400 kg).

S?agissant enfin des véhicules d?occasion importés en France après une première immatriculation à l?étranger plus de six mois auparavant, la taxe serait réduite de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation.

Marie-BĂ©atrice CHICHA

Pour en savoir plus sur les mesures du projet de loi de finances pour 2021 adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale : voir Feuillet rapide 48/20

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Projet art. 45 undecies



 
» PLF 2021 : les contours du crĂ©dit d'impĂ´t pour abandons de loyers sont connus 






1. Un crédit d?impôt serait institué au profit des bailleurs (personnes physiques ou personnes morales de droit privé) qui consentent des abandons de loyer aux entreprises locataires les plus durement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises par le Gouvernement en vue de lutter contre l?épidémie de Covid-19.

Bailleurs concernés

2. Pourraient bénéficier de ce crédit d?impôt les bailleurs, qu?il s?agisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé (y compris s?il s?agit d?une entreprise exonérée d?impôt sur le revenu ou d?impôt sur les sociétés). Le crédit d?impôt serait applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n?étaient pas en difficulté au regard de la réglementation européenne.

Abandons de loyers visés 

3. Ouvriraient droit au crédit d?impôt les abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d?application du confinement, au profit d?entreprises locataires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • - elles prennent en location des locaux qui font l?objet d?une interdiction d?accueil du public au cours de la pĂ©riode de confinement commencĂ©e le 30 octobre 2020 ou exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l?annexe 1 du dĂ©cret 2020?371 du 30 mars 2020 dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  la date de publication de la prĂ©sente loi (il s'agit du dĂ©cret relatif au fonds de solidaritĂ©) ;
  • - elles ont un effectif de moins de 5 000 salariĂ©s (cette condition ne s?appliquerait toutefois pas aux entreprises locataires constituĂ©es sous forme d?association mais celles-ci devraient ĂŞtre assujetties aux impĂ´ts commerciaux ou employer au moins un salariĂ©) ;
  • - elles n?Ă©taient, au 31 dĂ©cembre 2019, pas en difficultĂ© au regard de la rĂ©glementation europĂ©enne ;
  • - elles n?Ă©taient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

4. En principe, dès lors que les conditions ci-dessus sont remplies, le bailleur pourrait bénéficier du crédit d?impôt à raison des loyers abandonnés. Par exception, le bailleur devrait justifier (par tous moyens) les difficultés de l?entreprise locataire lorsque celle-ci est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu?il existe des liens de dépendance au sens de l?article 39, 12 du CGI entre elle et le bailleur.

Calcul du crédit d'impôt

5. Le crédit d?impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés ci-dessus.

Toutefois, lorsque l?effectif de l?entreprise locataire est d?au moins 250 salariés, le montant de l?abandon ou de la renonciation au titre d?un mois ne serait retenu que dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

Utilisation du crédit d'impôt

7. Le crédit d?impôt s?appliquerait pour le calcul de l?impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l?année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d?exercice en cours d?année civile. Si le montant du crédit d?impôt excède l?impôt dû au titre de cette année, l?excédent serait restitué.

A noter : Par dérogation, le crédit d?impôt serait imputable sur l?impôt sur le revenu dû au titre de l?année 2021.

8. Pour les bailleurs passibles de l?impôt sur les sociétés, le crédit d?impôt serait imputé sur l?impôt dû au titre de l?exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. Si le montant du crédit d?impôt excède celui de l?impôt dû au titre de cet exercice, l?excédent serait restitué.

A noter : Par dérogation, le crédit d?impôt serait imputable sur l?impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Patrice MULLER

Pour en savoir plus sur les mesures du projet de loi de finances pour 2021 adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale : voir Feuillet rapide 48/20

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Projet AN art. 43 sexdecies



 

 
     
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