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  » Actualité fiscale
» Déclarer une construction nouvelle sur un imprimé erroné ne prive pas d?exonération de taxe foncière 






Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années suivant celle de leur achèvement (CGI art. 1383, I). Le bénéfice de l?exonération temporaire est subordonné à la souscription d?une déclaration de construction nouvelle dans un délai de 90 jours suivant l?achèvement de la construction (CGI art. 1406). Cette déclaration doit être effectuée sur des imprimés conformes à des modèles établis par l?administration, qui diffèrent selon le type de construction (CGI ann. III art 321 E à 321 G et 324 AI).

Le Conseil d?État juge que, dès lors que le contribuable remplissait les conditions de fond prévues à l?article 1383 du CGI et qu'il avait déclaré la construction nouvelle à l?administration dans le délai légal de 90 jours, il ne pouvait se voir refuser le bénéfice de l?exonération temporaire au seul motif qu?il s?était trompé d?imprimé, la déclaration de construction nouvelle ayant été effectuée au moyen d?un imprimé « modèle H » (spécifique aux immeubles d'habitation) et non d?un imprimé « modèle U » (spécifique aux établissements industriels) qui aurait dû en principe être utilisé.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur l'exonération de taxe foncière des constructions nouvelles : voir Mémento Fiscal no 41965.




CE 5-6-2019 n° 412473



 
» Contrôle fiscal : transmission au contribuable de documents obtenus de tiers  






La méconnaissance, par l'administration, de l'obligation de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie des documents obtenus de tiers sur lesquels elles s?est fondée pour procéder à des redressements affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.

En l?espèce, l'administration fiscale, saisie par le contribuable d'une demande de communication des relevés bancaires du compte détenu auprès d'une banque, n'avait communiqué à l?intéressé que le relevé correspondant au mois de janvier de l?année en cause et non l'ensemble des relevés du premier semestre qu'elle avait obtenus de cette banque.

Si le contribuable a ainsi été privé de la possibilité de vérifier le contenu des documents et d'en discuter la teneur ou la portée, les conséquences du manquement de l'administration à son obligation de communication sont circonscrites aux impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt. Par suite, le Conseil d'Etat censure la cour administrative d?appel qui a commis une erreur de droit en prononçant la décharge de la totalité des impositions mises à la charge du contribuable.

Jean-Pierre DUPRE

Pour en savoir plus sur les modalités d'exercice du contrôle : voir Mémento Fiscal nos 77860 s.




CE 24-4-2019 n° 414420



 
» Bénéfices agricoles : les aides PAC payées avec retard sont à exclure des seuils d'imposition 






Parce que la perception cumulée de plusieurs annuités d?aides de la politique agricole commune (PAC) pourrait déclencher le passage au régime réel d?imposition pour un certains exploitants agricoles dès le 1er janvier 2019 (moyenne des recettes des années 2016, 2017 et 2018), l'administration admet, à titre dérogatoire et pour les seuls revenus imposables au titre des années 2019, 2020 et 2021, que le seuil d?imposition soit déterminé en retenant, pour chaque année prise en compte pour la moyenne triennale, les recettes encaissées au cours de l?année de référence, majorées des seules aides PAC pour lesquelles la demande a été déposée au cours de cette même année.

Ainsi, afin de déterminer le régime d?imposition applicable aux revenus de l'année 2019 à déclarer en 2020, il conviendra de retenir, pour la moyenne triennale 2016/2018, les recettes encaissées hors aides PAC en 2016, 2017 et 2018 ainsi que les aides PAC pour lesquelles une demande a été déposée en 2016, 2017 et 2018.

En revanche, ces aides PAC doivent être prises en compte dans les recettes servant de base au calcul du bénéfice imposable selon le régime micro-BA au titre de l?année de leur encaissement.

Martine TROYES

Pour en savoir plus sur le champ d'application des régimes d'imposition des titulaires de bénéfices agricoles : voir Mémento Fiscal nos 15500 s.




BOI-RES-000042, 15-5-2019



 
» Application des lois promulguées au cours de l?année parlementaire 2017-2018 : le bilan annuel contrasté du Sénat  






Sur la période 2017-2018, 91 % des décrets d?application relatifs aux 19 lois examinées par la Commission des lois ont été promulgués. Si cette hausse de 19 points par rapport à la période précédente peut donner l?effet d?une nette amélioration, il faut toutefois temporiser ce résultat puisque des décrets importants manquent malheureusement à l?appel et que les délais de publication de certaines mesures d?application sont parfois plus longs que les délais d?adoption des lois elles-mêmes. Tel fut le cas de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dont le décret d?application relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l?objet d?un processus d?anonymisation, fut publié 26 mois après promulgation de la loi. 

Concernant le recours des différents gouvernements aux ordonnances, Philippe Bas, président de la Commission des lois, précise : «  (?) le recours aux ordonnances est malheureusement devenu massif (?) [et] prive les Français du débat parlementaire démocratique auquel ils ont droit, alors que les délais de parution des ordonnances sont bien plus longs que le temps nécessaire à la [fabrication] de la loi ». Entre 2012 et 2018, 346 lois ont été adoptées quand, dans le même temps, 350 ordonnances étaient publiées.

Source : Sénat








 

 
     
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» Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dépôt des comptes 
 
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» Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse : une dispense de peine refusée à la société 
 
» Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes 
 
» Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions 
 
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» Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie 
 
» Deux amendes pour sanctionner les mêmes faits d'abus de position dominante 
 
» Restitution de l'indemnité de réinstallation 
 
» Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l'indemnité d'assurance 
 
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