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» Coronavirus (Covid-19) : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé 






En application de l?article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les employeurs peuvent verser à certains de leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d?achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales, sous les conditions suivantes :

- mise en ?uvre d?un accord d?intéressement dans l?entreprise, les accords conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pouvant par dérogation au droit commun avoir une durée inférieure à trois ans mais au minimum d?un an,

 -versement de la prime au plus tard le 30 juin 2020,

- versement à des bénéficiaires (y compris les intérimaires) liés à l?entreprise à la date de ce versement,

- bénéficiaires ayant perçu, au cours des douze mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.

Si le montant de la prime n?est pas en lui-même plafonné, elle n?est défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales que jusqu?à un montant maximum de 1 000 ?.

L?ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 (JO du 2) apporte les aménagements suivants au dispositif :

- La nécessité d?un accord d?intéressement dans l?entreprise est supprimée, et les accords de durée dérogatoire peuvent être conclus jusqu?au 31 août 2020.

- La prime peut être versée au plus tard le 31 août 2020.

- Les bénéficiaires (y compris les intérimaires) doivent être liés à l?entreprise, soit à la date de versement de la prime soit, s?ils ne le sont plus, doivent l?avoir été à la date de dépôt de l?accord d?entreprise ou de groupe ou de signature de la décision unilatérale de l?employeur actant ce versement.

- Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l?épidémie de Covid-19.

- Le montant maximal défiscalisé et exonéré de cotisations et contributions sociales est de 1 000 ? dans les entreprises sans accord d?intéressement, mais il est porté à 2 000 ? dans celles qui ont mis ou mettent en ?uvre au plus tard à la date de versement de la prime un accord d?intéressement (y compris les organismes sans but lucratif, expressément dispensés jusqu?alors de l?obligation de conclure un accord d?intéressement pour bénéficier du dispositif). En pratique, celles de ces dernières entreprises qui ont déjà versé une prime de 1 000 ? dans les conditions en vigueur jusqu?à présent pourront, jusqu?au 31 août 2020, en verser une autre du même montant à leurs salariés.

En revanche, l?ordonnance n?aménage pas la condition relative à la rémunération maximale des bénéficiaires. Cette condition n?est donc pas modifiée.

A noter : L?ordonnance prévoit une possibilité de modulation de la prime en fonction des conditions de travail liées à l?épidémie de Covid-19, mais elle ne réserve pas la prime, comme cela avait été annoncé initialement par le gouvernement, aux seuls salariés qui se rendent sur leur lieu de travail, et à l?exclusion de ceux qui seraient en télétravail ou en arrêt pour garde d?enfant dans le cadre du confinement.

Jérémie DUMEZ

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Ord. 2020-385 du 1-4-2020



 
» Déclaration des revenus de 2019 : la campagne ouvre le 20 avril 






Le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2019 (et, le cas échéant, de son annexe IFI) est fixé comme suit :

Déclaration en ligne

Départements nos 01 à 19 et résidents à l'étranger

jeudi 4 juin 2020 avant minuit

Départements nos 20 à 54

lundi 8 juin 2020 avant minuit

Départements nos 55 à 974/976

jeudi 11 juin 2020 avant minuit

Déclaration papier (y compris résidents français à l'étranger)

vendredi 12 juin 2020 avant minuit

Rappelons que la souscription de la déclaration en ligne est en principe obligatoire. Seuls en sont dispensés les contribuables qui ne disposent pas d'un accès à Internet dans leur résidence principale.

Le service de déclaration en ligne (impots.gouv.fr) ouvre le 20 avril. 

Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus de 2018 sous format papier recevront les formulaires pour 2019 entre le 20 avril et la mi-mai.

Les foyers fiscaux qui ont été imposés, l'an dernier, uniquement sur des revenus préremplis par l'administration et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source) en 2019 pourront bénéficier de la déclaration tacite de leurs revenus 2019 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 155 : voir La Quotidienne du 9 janvier 2020). Ils recevront à cet effet un courrier électronique (revenus de 2018 déclarés en ligne) ou postal (revenus de 2018 déclarés « papier ») les informant des démarches à effectuer.

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Communiqué du 31-3-2020



 
» Le recours contre une instruction publiée au Bofip est soumis au délai de deux mois 






Le recours pour excès de pouvoir contre un acte à caractère réglementaire doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l?acte attaqué. La jurisprudence considérait traditionnellement que seule la publication au Journal officiel était suffisante pour faire courir le délai de deux mois et qu?une instruction publiée seulement au Bulletin officiel des impôts (CE sect. 4-5-1990 nos 55124-55137) ou sur le site Bofip-Impôts (CE 20-12-2013 nos 371157, 372025 et 372675) pouvait être attaquée sans condition de délai.

Se fondant sur sa propre jurisprudence rendue en 2005 en contentieux général et sur l?évolution des textes, le Conseil d?Etat réuni en formation de section vient de juger que la publication au Bofip d?une instruction, d?une circulaire ou de tout autre document émanant de l?administration fiscale constitue la publication requise par la loi et fait courir le délai de recours pour excès de pouvoir. Mais les effets de cette décision diffèrent suivant que le recours vise une instruction publiée entre le 10 septembre 2012 (date d?ouverture de la base Bofip) et le 31 décembre 2018 ou une instruction publiée à compter du 1er janvier 2019 (date d?entrée en vigueur du décret 2018-1047 du 28 novembre 2018 modifiant les conditions de publication des instructions et circulaires) : 

- les instructions publiées avant le 1er janvier 2019 peuvent être contestées jusqu?au 13 mai 2020 ; 

- les instructions publiées à compter du 1er janvier 2019 doivent être contestées dans les deux mois de leur mise en ligne.

A noter : L'article 2 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, prise en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), prévoit que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d?office, application d?un régime particulier, non avenu ou déchéance d?un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l?expiration d?un délai d?un mois à compter de la date de cessation de l?état d?urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s?il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois (voir La Quotidienne du 27 mars 2020).

Pour en savoir plus sur cette importante décision : voir Feuillet rapide 14/20.




CE sect. 13-3-2020 n° 435634



 
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