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  » Actualité fiscale
» La mise à disposition gratuite de logements est un don en numéraire éligible au mécénat d'entreprise 






Les entreprises qui concluent des contrats ou des conventions de mise à disposition gratuite de logements dont elles sont propriétaires avec des associations éligibles venant en aide aux sans-abris et aux mal-logés peuvent, à ce titre, bénéficier du dispositif de réduction d?impôt prévu à l?article 238 bis du CGI applicable aux versements effectués en faveur d?oeuvres ou d?organismes d?intérêt général.

Dès lors que cette mise à disposition gratuite constitue un abandon de recettes pour l'entreprise, elle doit ainsi être constatée pour la détermination de son résultat imposable comme un produit correspondant au montant des loyers qui auraient été perçus si les biens avaient été loués dans des conditions normales de marché.

S'appréciant comme un don en numéraire, l'assiette de la réduction d'impôt est par conséquent constituée par le montant du produit imposable constaté par l'entreprise.

A noter : S'agissant des versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, l?article 134 de la loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d'impôt à 40 % (au lieu de 60 %) pour la fraction des dons excédant 2 millions d'euros. Ne sont cependant pas pris en compte pour l'application du seuil de 2 millions d'euros et ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes en difficulté (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 134 : voir La Quotidienne du 13 janvier 2020).

Marie-Pia MINATO

Pour en savoir plus sur le mécénat d'entreprise : voir Mémento Fiscal nos 10695 s.




Rép. Blanchet : AN 31-12-2019 n° 21595



 
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» Taxe d'apprentissage : revue des obligations à remplir avant le 1er mars 2020  






Les modalités de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ont fait l'objet d'une réforme initiée par l'article 37 de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont les dispositions s'appliquent aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2019. Les employeurs participent à ce financement en versant, notamment, une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa) constituée, en pratique, de la taxe d?apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle.

Les obligations des employeurs au regard de la taxe d'apprentissage, à effectuer avant le 1er mars 2020, sont les suivantes : 

- les employeurs d'au moins 11 salariés doivent s'acquitter de la première fraction de la taxe d'apprentissage 2020 par le versement d'un premier acompte auprès de l'opérateur de compétences agréé dont ils relèvent (en fonction de leur branche professionnelle d'activité). L'assiette sur laquelle cet acompte est calculé est la masse salariale de 2019 ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2020. Il est fixé à 60 % du montant dû ; 

- les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et employant au moins 250 salariés doivent en outre s'acquitter de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) due au titre de l'année 2019 (calculée sur les rémunérations versées en 2019) auprès de l'opérateur de compétences agréé dont ils dépendent.

A noter : A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la CSA avant le 1er mars, une régularisation égale au double des montants non versés devra être effectuée au plus tard le 30 avril 2020. Le versement de régularisation à effectuer auprès du service des impôts des entreprises dont les entreprises dépendent est soumis à une majoration égale à l'insuffisance constatée.

Guy NEULAT

Pour en savoir plus sur les modalités de paiement de la taxe d'apprentissage et de la CSA : voir le guide publié au Feuillet Rapide 7/20.












 
» L?HEBDO des sources institutionnelles 






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